La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

15/10/1996 | MAROC | N°8671/4/1/94

Maroc | Maroc, Cour de cassation, 15 octobre 1996, 8671/4/1/94



Synthèse
Numéro d'arrêt : 8671/4/1/94
Date de la décision : 15/10/1996

Analyses

Salarié - Outils de travail - Dégradation - Faute grave

Constitue une faute grave, la dégradation volontaire du matériel remis au salarié à l'occasion de son travail.


Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée


Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1996-10-15;8671.4.1.94 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award