| Maroc, Cour de cassation, 30 juin 2004, 2041/3/1/2000

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2041/3/1/2000
Date de la décision : 30/06/2004

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Analyses

Expertise - Enrôlement du dossier - Absence de convocation des parties - Violation des droits de la défense - Cassation

Viole les droits de la défense et doit être cassée, la décision qui ordonne le renvoi du dossier à l'expert sans convoquer les parties puis fixe le dossier à nouveau après expertise sans les convoquer ou se référer à la preuve de leur convocation.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2004-06-30;2041.3.1.2000