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| Belgique, Cour de cassation, 28 février 2012, P.11.0925.N
...P.11.0925.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0925.N E. V., partie civile, demanderesse, Me Sigfried Sergeant, avocat au barreau de Bruges, contre Y. D., prevenu, defendeur. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 11 avril 2011 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. La demanderesse presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour : Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation...
| Belgique, Cour de cassation, 28 février 2012, P.11.1802.N
...P.11.1802.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1802.N A .S., prevenu, demandeur, Me Joris Van Cauter, avocet au barreau de Gand. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 septembre2011 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour : Sur le moyen : Quant à la premiere branche : 1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française., 28/02/2012, C-119/11
Manquement d’État - Directive 2006/112/CE - Articles 99 et 110 - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux réduit - Application d’un taux réduit aux... ...C-119/11...Arrêt de la Cour septième chambre du 28 février 2012 — Commission/France affaire C‑119/11 «Manquement d’État — Directive 2006/112/CE — Articles 99 et 110 — Taxe sur la valeur ajoutée — Taux réduit — Application d’un taux réduit aux recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle» Dispositions fiscales — Harmonisation des...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État Belgique. Protection de l’environnement — Directive 2001/42/CE —... ...C-41/11...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 28 février 2012 *1 «Protection de l’environnement — Directive 2001/42/CE — Articles 2 et 3 — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles — Plan ou programme — Absence d’évaluation environnementale préalable — Annulation d’un plan ou programme — Possibilité de maintenir les effets du plan ou programme...
Fonction publique - Référé - Demande de sursis à exécution - Enquête de l’Office européen de lutte antifraude OLAF - Invitation à une... ...F-129/11...ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 28 février 2012 * « Fonction publique – Référé – Demande de sursis à exécution – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude OLAF – Invitation à une audition – Rapport de clôture de l’enquête – Acte faisant grief – Irrecevabilité du recours au principal » Dans l’affaire F-129/11 R, ayant pour objet une demande introduite au titre des articles 278 TFUE et 157 EA ainsi...
Fonction publique - Référé - Demande de sursis à exécution - Enquête de l’Office européen de lutte antifraude OLAF - Invitation à une... ...F-139/11...ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 28 février 2012 * « Fonction publique – Référé – Demande de sursis à exécution – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude OLAF – Invitation à une audition – Rapport de clôture de l’enquête – Acte faisant grief – Irrecevabilité du recours au principal » Dans l’affaire F-139/11 R, ayant pour objet une demande introduite au titre des articles 278 TFUE et 157 EA ainsi...
Fonction publique - Référé - Demande de sursis à exécution - Enquête de l’Office européen de lutte antifraude OLAF - Invitation à une... ...F-140/11...ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 28 février 2012 * « Fonction publique – Référé – Demande de sursis à exécution – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude OLAF – Invitation à une audition – Rapport de clôture de l’enquête – Acte faisant grief – Irrecevabilité du recours au principal » Dans l’affaire F-140/11 R, ayant pour objet une demande introduite au titre des articles 278 TFUE et 157 EA ainsi...
| 66-07-01-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120228-11BX00171...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2011 sous forme de télécopie, et régularisée par l'originale le 24 janvier 2011 sous le n°11BX00171, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE TRANSPORTS DE L'OUEST SEMTO, ayant son siège 12 rue Mangalon à Saint-Paul 97460, par Me Rapady, avocat ; La SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE TRANSPORTS DE L'OUEST SEMTO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement...
54-03 Procédure. Procédures d'urgence. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120228-11BX00393...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 2011 sous forme de télécopie, et régularisée par l'original le 14 février 2011 sous le n°11BX00393, présentée pour la SOCIETE ELECTRICITE DE FRANCE ayant son siège 22-30 Avenue de Wagram à Paris 75008, représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP Baker et McKenzie ; La SA ELECTRICITE DE FRANCE EDF demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000431 du 25 janvier 2011 par laquelle le président du tribunal administratif...
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120228-11BX00497...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2011, présentée pour la SOCIETE REUNIBEAUTE, ayant son siège ZA Ravine Marquet à La Possession 97419, par la Selarl Garriges-Gery-Schwartz, avocats ; La SOCIETE REUNIBEAUTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800807 en date du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 octobre 2007 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser...
