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Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Bruxelles - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlement CEE nº... ...C-137/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JÁN MAZÁK présentées le 26 juin 2012  1 Affaire C‑137/11 Partena ASBL contre Les Tartes de Chaumont-Gistoux SA demande de décision préjudicielleformée par la cour du travail de Bruxelles Belgique «Sécurité sociale — Règlement CEE no 1408/71 — Articles 13 et 14 quater — État membre dans lequel une activité est exercée — Non-discrimination — Libre circulation des personnes — Droit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van koophandel Brussel. Représentation de l’Union européenne devant les... ...C‑199/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 26 juin 2012  1 Affaire C‑199/11 Europese Gemeenschap, optredend via de Europese Commissie contre Otis NV, General Technic-Otis Sàrl GTO, Kone Belgium NV, Kone Luxembourg Sàrl, Schindler NV, Schindler Sàrl, ThyssenKrupp Liften Ascenseurs NV, ThyssenKrupp Ascenseurs Luxembourg Sàrl demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank van...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120626-11BX00094...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2011, présentée pour M. et Mme Franklin A, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Quesnel et associés ; M.et Mme A demandent à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 10BX00312 de la cour du 16 décembre 2010 en ce qu'il a réduit leurs bases d'impôt sur le revenu au titre de 1999 de la somme de 35 455 francs au lieu de la somme de 466 329 francs...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120626-11BX00096...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2011 présentée pour M. Daniel A, demeurant ... par Me Rey ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900986 du 10 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 11 005 euros au titre de l'année 2007 ainsi que sa demande en décharge du rappel de TVA de 3 700...

19-01-03-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Commission départementale. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120626-11BX00174...Vu le recours, enregistré le 18 janvier 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 0802806 en date du 14 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a déchargé la société 3 B Automatique du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamé au titre de la période du 1er juillet 2004...

62-02-01-01 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. Relations avec les professions de santé.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120626-11BX00179...Vu la requête enregistrée le 18 janvier 2011, présentée pour Mme Catherine A, demeurant ... par Me Roul ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705315 du 25 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde en date du 12 octobre 2007 lui infligeant une pénalité d'un...

62-02-01-01 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. Relations avec les professions de santé.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120626-11BX00180...Vu la requête enregistrée le 18 janvier 2011, présentée pour M. Jacques A, demeurant ... par Me Roul ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705314 du 25 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde en date du 12 octobre 2007 lui infligeant une pénalité d'un...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120626-11BX00203...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 20 janvier 2011, présentée pour Mlle Cécile A demeurant ..., par Me Jean-Pierre Nassiet, avocat ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800816 du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités mises à sa charge au...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120626-11BX00234...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2011, présentée pour M. et Mme Pierre X demeurant ..., par Me Gravellier, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0800327 du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 16 octobre 2007 par laquelle le conseil municipal d'Asques a approuvé son plan...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120626-11BX00321...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 7 février 2011 présentée pour la SOCIETE JACQUES TARRENE INVESTISSEMENTS, dont le siège est au 768 rue du 8 mai 1945 à Montgaillard 65200, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Hebras ; La SOCIETE JACQUES TARRENE INVESTISSEMENTS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901169 du 2...