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36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20140311-11MA00039...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2011 sur télécopie confirmée le 10 suivant, présentée pour la commune de Molières-sur-Cèze, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats A...-Dillenschneider ; La commune de Molières-sur-Cèze demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001366 rendu le 21 décembre 2010 par le tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté sa demande de condamnation du centre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20140311-11VE03326...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA VIVENDI, dont le siège est 42 avenue de Friedland à Paris cedex 08 75380, par Me Chahid-Nouraï, avocat ; La SA VIVENDI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704337 en date du 14 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001...

...2014-03-11T12:00:00.000Z...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 11 Mars 2014 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/12303 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Octobre 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section RG n° 10/14123 APPELANT Monsieur E X Adresse 2 Adresse 2 comparant en personne, assisté de Me Arnaud OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0476 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/058257 du 23/01/2012 accordée par le bureau...

...2014-03-11T12:00:00.000Z...Contestations Honoraires ORDONNANCE No14/ 049 R. G : 11/ 07949 M. Jean Paul X... C/ Me Vincent Y... Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 11 MARS 2014 Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Marie-Noëlle KARAMOUR, lors des débats, et M. Bruno GENDROT, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 11 Février 2014 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée à l'audience publique du 11 Mars 2014, par mise...

...2014-03-11T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que trois erreurs matérielles ont été commises dans la rédaction de l'arrêt du 23 octobre 2013, en ce que : 1°/ à la page 3, avant dernier paragraphe, commençant par sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Développement promotion et d'Etudes et de développement électrotechnique polynésienne, de la SCP Boutet, avocat de la société Constructions industrielles de la...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Domaine d'application - Promesse... ...2014-03-11T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Crocus Technology ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crocus Technology la société a été constituée le 7 avril 2004, M. X..., l'un des trois principaux actionnaires, étant nommé administrateur et directeur général ; que le même jour, une "convention d'actionnaires" a ét...

...2014-03-11T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le jugement du 1er juin 1999, qui se borne dans son dispositif à ordonner une expertise pour déterminer les modalités de réparation du mur, n'ayant pas au principal l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante ; D'où il suit sur le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Bastidonnes avait, par...

TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - Applications diverses - Omission de déclaration de salariés aux organismes... ...2014-03-11T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société easyJet Airline Company Limited,- L'URSSAF de Paris et de la région parisienne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 8 novembre 2011, qui, pour travail dissimulé, entraves au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, à l'exercice du droit syndical et emploi à des postes...