Recherche de num_arret:12 date_arret:2013-12-19 dans la jurisprudence francophone
| Belgique, Cour de cassation, 19 décembre 2013, F.12.0079.N
...2013-12-19T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0079.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre P. D. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 fevrier 2012par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 25 juin2013. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le...
| Belgique, Cour de cassation, 19 décembre 2013, F.12.0092.N
...2013-12-19T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0092.N E. S., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 decembre2011 par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 25 juin2013. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation...
| Belgique, Cour de cassation, 19 décembre 2013, F.12.0109.N
...2013-12-19T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0109.N P. I., Me Jan Leysen, avocat au barreau de Courtrai, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 17 avril 2012par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 25 juin2013. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au...
| Belgique, Cour de cassation, 19 décembre 2013, F.12.0125.N
...2013-12-19T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0125.N COMMUNE DE SCHAERBEEK, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre DIRIMMO, s.a., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 avril 2012par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 21 juin2013. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en...
| Belgique, Cour de cassation, 19 décembre 2013, F.12.0178.N
...2013-12-19T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0178.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre BREPOLS, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 avril 2012par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 25 juin2013. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en...
Pourvoi - Dumping - Règlement CE nº 172/2008 - Importations de ferrosilicium originaire de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne... ...2013-12-19T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 19 décembre 2013 * «Pourvoi – Dumping – Règlement CE n° 172/2008 – Importations de ferrosilicium originaire de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie – Réexamen intermédiaire partiel − Règlement CE n° 384/96 – Article 3, paragraphe 7 – Facteurs connus − Préjudice à l’industrie de l’Union – Lien de causalité» Dans l’affaire C‑10/12 P...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Alfred Hirmann contre Immofinanz AG., 19/12/2013, C‑174/12
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Handelsgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Droit des entreprises – Deuxième... ...2013-12-19T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 19 décembre 2013 *1 «Renvoi préjudiciel — Droit des entreprises — Deuxième directive 77/91/CEE — Responsabilité d’une société anonyme pour violation de ses obligations en matière de publicité — Inexactitude des informations contenues dans un prospectus de souscription — Portée de la responsabilité — Réglementation d’un État membre prévoyant la restitution du prix que l’acquéreur a payé pour l’achat des...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof te ’s‑Gravenhage. Directive 96/9/CE – Protection juridique des bases de... ...2013-12-19T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 19 décembre 2013 *1 «Directive 96/9/CE — Protection juridique des bases de données — Article 7, paragraphes 1 et 5 — Droit sui generis du fabricant d’une base de données — Notion de ‘réutilisation’ — Partie substantielle du contenu de la base de données — Métamoteur de recherche dédié» Dans l’affaire C‑202/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Walter Endress contre Allianz Lebensversicherungs AG., 19/12/2013, C‑209/12
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Directives 90/619/CEE et 92/96/CEE – Assurance... ...2013-12-19T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 décembre 2013 *1 «Renvoi préjudiciel — Directives 90/619/CEE et 92/96/CEE — Assurance directe sur la vie — Droit de renonciation — Absence d’information sur les conditions d’exercice de ce droit — Expiration du droit de renonciation un an après le paiement de la première prime — Conformité avec les directives 90/619/CEE et 92/96/CEE» Dans l’affaire C‑209/12, ayant pour objet une demande...
Pourvoi – Secteur financier – Perturbation grave de l’économie d’un État membre – Aide d’État en faveur d’un groupe bancaire – Forme – Apport... ...2013-12-19T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME ELEANOR SHARPSTON présentées le 19 décembre 2013 1 Affaire C‑224/12 P Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas et ING Groep NV «Pourvoi — Aide d’État à une banque comportant un apport en capital en échange de titres — Modification des conditions de rémunération et de rachat des titres — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur, sous réserve du...
