Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG F.12.0079.N
ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,
contre
P. D.
I. la procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 fevrier 2012par la cour d'appel d'Anvers.
L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 25 juin2013.
Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.
L'avocat general Dirk Thijs a conclu.
II. le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen.
III. la decision de la Cour
(...)
Quant à la deuxieme branche :
3. Le defendeur a reclame devant les juges d'appel des dommages etinterets en raison de la saisie illicite de son vehicule et de lacirconstance que la restitution ne pouvait plus se faire en nature.
4. La personne qui est privee d'une chose à la suite d'un acte illicite adroit à la reconstitution de son patrimoine par la restitution de lachose dont il a ete prive.
Lorsque la restitution est impossible, la victime a droit à la valeur deremplacement de la chose, à savoir le montant necessaire pour acquerirune chose equivalente.
5. En cas de dommage materiel, l'indemnisation de la personne lesee quin'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutee comprend en regleaussi cette taxe.
Les interets compensatoires font aussi partie des indemnites accordees enreparation d'un dommage cause par un acte illicite. Ils reparent ledommage additionnel resultant du retard de paiement des indemnitesauxquelles la personne lesee peut pretendre.
Sur des indemnites fixees par une decision judiciaire des interetsmoratoires sont dus à compter de la date de la prononciation de ladecision jusqu'au moment du paiement.
6. Le moyen, qui, en cette branche, considere que, lorsqu'en casd'acquittement du contrevenant la restitution des marchandises saisies estimpossible des lors que celles-ci ont dejà ete vendues en violation desprescriptions de l'article 276 de la Loi generale sur les douanes etaccises, le proprietaire de ces marchandises ne peut pretendre qu'à lacontrevaleur de ces marchandises au moment de la saisie, soit leur valeurd'inventaire fixee conformement à l'article 223 de cette loi, manque endroit.
Quant à la troisieme branche :
7. Dans sa requete d'appel, le demandeur a fait valoir que le defendeur,outre la valeur d'inventaire, ne pouvait pretendre « aux interets, ni afortiori à la taxe sur la valeur ajoutee » sans fonder d'une maniere oud'une autre juridiquement cette allegation.
8. Les juges d'appel ont confirme le jugement dont appel, condamnant ledemandeur à payer au defendeur, outre la valeur d'inventaire, la taxe surla valeur ajoutee, les interets compensatoires et les interets moratoiresjudiciaires.
9. Les juges d'appel n'etaient pas tenus de motiver davantage larefutation des allegations du demandeur qui n'etaient pas etayees endroit.
Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction depresident, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocque, Filip Van Volsemet Bart Wylleman, et prononce en audience publique du dix-neuf decembredeux mille treize par le conseiller Beatrijs Deconinck, en presence del'avocat general Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier FrankAdriaensen.
Traduction etablie sous le controle du president de section AlbertFettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia DeWadripont.
Le greffier, Le president de section,
19 decembre 2013 F.12.0079.N/1
