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Marque communautaire - Demandes de marques communautaires figuratives Fleet Data Services et Truck Data Services - Motif absolu de refus -... ...2014-03-26T12:00:00.000Z...Still / OHMI Fleet Data Services TITJUR Arrêt du Tribunal septième chambre du 26 mars 2014. # Still GmbH contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Demandes de marques communautaires figuratives Fleet Data Services et Truck Data Services - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b et c, du règlement CE...

...2014-03-26T12:00:00.000Z...ARRET N. RG N : 12/ 01489 AFFAIRE : Robert X... C/ Danielle X..., SA BANQUE ACCORD Grosse délivrée Maîtres ROCHE et COUDAMY, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - = = oOo = = ARRÊT DU 26 MARS 2014 - = = oOo = = Le vingt six Mars deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Robert X... de nationalité Française, demeurant ... représenté par Me ROCHE, avocat au barreau de CORREZE, Me CLARISSOU, avocat au barreau de CORREZE APPELANT d'un jugement rendu le 27 NOVEMBRE 2012...

...2014-03-26T12:00:00.000Z...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C2 ARRÊT DU 26 MARS 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02750 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 JANVIER 2013 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONTPELLIER No RG 12/ 03780 APPELANT : Monsieur Gérald X...né le 19 Août 1953 à ORAN ALGERIE de nationalité Française ...34980 SAINT CLEMENT DE RIVIERE représenté par Me François LARROUS CARRERAS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame Carine Y...née le 13 Août 1982 à BUCAREST ROUMANIE de nationalité Française...

...2014-03-26T12:00:00.000Z...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 26 Mars 2014 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/01755-CB Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Janvier 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUXERRE section activités diverses RG n° 11/00113 APPELANTE Madame Y S Adresse 2 Adresse 3 Localité 2 comparante en personne, assistée de Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053 INTIMEE SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE...

...2014-03-26T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 MARS 2014 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/02392 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Janvier 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/15154 APPELANT Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis Adresse 2 représenté par son syndic la Société CABINET DESLANDES, ayant son siège social Adresse 6 Localité 1 représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND...

...2014-03-26T12:00:00.000Z...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 26 Mars 2014 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/02477-CB Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Novembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS commerce RG n° 10/00236 APPELANTE Madame J E Adresse 2 Localité 2 comparante en personne, assistée de Me Patrick TYMEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1462 INTIMEE CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE Adresse 1 Localité 1 représentée par Me...

...2014-03-26T12:00:00.000Z...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 26 Mars 2014 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/06951-MPDL Décision déférée à la Cour : arrêt de renvoi après cassation rendu le 10 mai 2012 par la chambre sociale de la Cour de cassation sur pourvoi d'un arrêt rendu le 3 février 2011 par la cour d'appel de PARIS pôle 6 chambre 11 sur appel d'un jugement rendu le 10 Mars 2008 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section encadrement RG n° 06/08369 APPELANTE Mademoiselle U I...

...2014-03-26T12:00:00.000Z...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 26 Mars 2014 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/07362-CB Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Juin 2012 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY commerce RG n° 08/03635 APPELANTE SOCIETE AURTAL Adresse 2 Localité 2 représentée par Me Christine RONCIN, avocat au barreau de MEAUX, toque : PC279 INTIME Monsieur F L Adresse 1 Localité 1 représenté par Me Isabelle SAMAMA SAMUEL, avocat au...

...2014-03-26T12:00:00.000Z...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 26 MARS 2014 n° 103 , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/12536 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 25 Juin 2012 par le Tribunal de Commerce de PARIS - 5ème Chambre - RG n° 2012023020 APPELANTE LA SOCIÉTÉ LEROY MERLIN FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Adresse 3 Localité 1 Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING-DURAND...

...2014-03-26T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 MARS 2014 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/16690 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Avril 2009 Tribunal d'instance de PARIS 20è RG n° 11-09-000211 - Arrêt du 26 Janvier 2011 Cour d'appel de PARIS RG n°09/16393 - Arrêt du 03 Avril 2012 Cour de Cassation de PARIS RG n° 395 F-D ; DEMANDEUR A LA SAISINE Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis Adresse 2 représenté par son syndic le Cabinet NBGI...