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| Demande de décision préjudicielle, introduite par l' Arbetsdomstolen. Transports maritimes – Libre prestation des services – Règlement... ...C-83/13...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 8 juillet 2014 *1 «Transports maritimes — Libre prestation des services — Règlement CEE no 4055/86 — Applicabilité aux transports effectués à partir ou vers des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen EEE au moyen de navires battant pavillon d’un pays tiers — Actions syndicales menées dans des ports d’un tel État en faveur de ressortissants de pays tiers employés sur ces navires — Absence d’incidence de la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 08 juillet 2014, 13DA00772
335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140708-13DA00772...Vu, I, sous le n° 13DA00772, la requête enregistrée le 21 mai 2013, présentée par le préfet du Nord qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300030 du 17 avril 2013 en tant que le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. D...F..., ses décisions du 16 avril 2012 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de cette mesure ; 2° de rejeter la demande de M.F... ; - Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 08 juillet 2014, 13DA00859
36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Changement de corps. 60-01-03-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140708-13DA00859...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me D...B... ; M. C...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1102195 du 2 avril 2013 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a limité à 3 250 euros la somme que le département du Nord a été condamné à lui verser en réparation des préjudices subis à raison d'une promesse de promotion non tenue ; 2° de porter à la somme de 50...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 08 juillet 2014, 13DA00867
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140708-13DA00867...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2013, présentée pour M. et Mme B...D..., demeurant..., par Me A...C... ; M. et Mme D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001182 du 28 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 08 juillet 2014, 13DA00885
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140708-13DA00885...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me D...C... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202648 du 4 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant au remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont il disposait à l'expiration des années 2003, 2004, 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 08 juillet 2014, 13DA00902
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140708-13DA00902...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013, présentée pour la société Oger International, société anonyme, dont le siège est 70 rue Saint Denis à Saint-Ouen 93582, par Me C...A... ; la société Oger International demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100207 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Saint-Quentin soit condamné à lui verser une somme de 1 352 696,50 euros HT en réparation...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 08 juillet 2014, 13DA01151
60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140708-13DA01151...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2013, présentée pour la COMMUNE DE DUNKERQUE, représentée par son maire en exercice, par Me D...A...; la COMMUNE DE DUNKERQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102700 du 14 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à Mme B...une somme de 8 000 euros en réparation des préjudices subis à raison de son abstention fautive à prendre les...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 08 juillet 2014, 13DA01160
30-02-05-05 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140708-13DA01160...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 25 septembre 2013, présentés pour M. A...B..., demeurant..., par Me Hélène Detrez-Cambrai ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206220 du 28 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision prononçant son licenciement et, d'autre part, à la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 08 juillet 2014, 13DA01202
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140708-13DA01202...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2013, présentée pour M. et Mme D...B..., demeurant..., par Me C...A... ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006033 du 30 mai 2013 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ; 2° de surseoir...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 08 juillet 2014, 13DA01312
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140708-13DA01312...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2013, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me C...B...; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300892 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 2013 du préfet de l'Oise rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et décidant qu'il pourrait être reconduit d'office...
