Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de num_arret:13 date_arret:2014-11-12 dans la jurisprudence francophone

100 résultats trouvés :

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Annett Altmann e.a. contre Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht., 12/11/2014, C-140/13

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des... ...C-140/13...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 12 novembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Directive 2004/39/CE — Article 54 — Obligation de secret professionnel incombant aux autorités nationales de surveillance financière — Informations concernant une entreprise d’investissement frauduleuse et en liquidation judiciaire» Dans l’affaire C‑140/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

CJUE | 12/11/2014 | Deuxième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Modelo Continente Hipermercados SA contre Autoridade para as Condições de Trabalho - Centro Local do Lis (ACT)., 12/11/2014, C-343/13

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal do Trabalho de Leiria. Renvoi préjudiciel – Régime des fusions des sociétés... ...C-343/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 12 novembre 2014  1 Affaire C‑343/13 Modelo Continente Hipermercados SA contre Autoridade Para As Condições de Trabalho – Centro Local do Lis ACT demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal do Trabalho de Leiria Portugal «Régime des fusions des sociétés anonymes — Directive 2011/35/UE — Fusion par absorption — Transfert de l’ensemble du patrimoine...

CJUE | 12/11/2014 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Europäisch-Iranische Handelsbank AG contre Conseil de l'Union européenne., 12/11/2014, C-585/13

Pourvoi – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel... ...C-585/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 12 novembre 2014  1 Affaire C‑585/13 P Europäisch-Iranische Handelsbank AG contre Conseil de l’Union européenne «Pourvoi — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran — Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques — Inclusion du nom de la requérante — Critères de désignation — Interdiction de contournement des...

CJUE | 12/11/2014 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, L contre M., 12/11/2014, C-656/13

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –... ...C-656/13...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 12 novembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence en matière de responsabilité parentale — Règlement CE no 2201/2003 — Article 12, paragraphe 3 — Enfant de parents non mariés — Prorogation de compétence — Absence d’autre affaire pendante connexe — Acceptation de la compétence — Contestation de la compétence d’une juridiction par...

CJUE | 12/11/2014 | Troisième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Murnauer Markenvertrieb GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)., 12/11/2014, T-188/13

Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale NOTFALL - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence... ...T-188/13...fra fr 2015-12-17T18:42:36.503+01:00 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 12 novembre 2014. # Murnauer Markenvertrieb GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale NOTFALL - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 52, paragraphe 1, sous a, et article 7, paragraphe 1, sous b et c, du...

CJUE | 12/11/2014 | Sixième chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 12 novembre 2014, 13DA00744

67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20141112-13DA00744...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me Patrick Delbar ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201682 du 19 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Marck-en-Calaisis à lui verser, en sa qualité d'administrateur légal de sa filleB..., une provision de 20 000 euros en réparation du...

France | 12/11/2014 | 2e chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 12 novembre 2014, 13DA01084

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20141112-13DA01084...Vu le recours, enregistré le 5 juillet 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances qui demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1002670 du 28 mars 2013 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lille a réduit, d'un montant de 145 130 euros, la base des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la société civile immobilière de la Grand Place a été assujettie au...

France | 12/11/2014 | 2e chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 12 novembre 2014, 13DA01096

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20141112-13DA01096...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013, présentée pour M. et Mme B...D..., demeurant..., par Me E...G... ; M. et Mme D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102577 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de...

France | 12/11/2014 | 2e chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 12 novembre 2014, 13DA01097

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20141112-13DA01097...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013, présentée pour M. et Mme D...C..., demeurant..., par Me E...G... ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102582 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2...

France | 12/11/2014 | 2e chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 12 novembre 2014, 13DA01098

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20141112-13DA01098...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013, présentée pour M. et Mme C...F..., demeurant..., par Me D...G... ; M. et Mme F... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102576 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de...

France | 12/11/2014 | 2e chambre - formation à 3
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award