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...C.13.0320.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0320.F REGION WALLONNE, representee par son gouvernement, en la personne duministre ayant l'amenagement du territoire dans ses attributions, dont lecabinet est etabli à Namur Jambes, rue des Brigades d'Irlande, 4, demanderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre E. L., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 mars 2013par la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'arbeidshof te Antwerpen. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement CEE... ...C-114/13...ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 février 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Règlement CEE no 1408/71 — Assurance vieillesse et décès — Article 46 bis, paragraphe 3, sous c — Liquidation des prestations — Règles nationales anticumul — Dérogation — Notion d’‘assurance volontaire ou facultative continuée’ — Pension nationale au titre d’un régime d’assurance obligatoire — Possibilité d’une demande de dispense d’affiliation durant une certaine...

Demande de décision préjudicielle: First-tier Tribunal Tax Chamber - Royaume-Uni. Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Classement... ...C-134/13...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 février 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Caméras thermiques à infrarouge» Dans l’affaire C‑134/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le First-tier Tribunal Tax Chamber Royaume-Uni, par décision du 7 mars 2013, parvenue à la Cour le 18 mars 2013, dans la procédure...

Pourvoi – Décision de la Commission ordonnant le remboursement d’un concours financier – Exécution d’un arrêt du Tribunal de l’Union... ...C-336/13...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 12 février 2015  *1 «Pourvoi — Décision de la Commission ordonnant le remboursement d’un concours financier — Exécution d’un arrêt du Tribunal de l’Union européenne — Distinction entre les intérêts moratoires et les intérêts compensatoires — Calcul des intérêts» Dans l’affaire C‑336/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 19 juin 2013...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Droits d’accise –... ...C-349/13...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 12 février 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Droits d’accise — Directives 92/12/CEE et 2008/118/CE — Champ d’application — Huiles minérales et produits énergétiques — Huiles lubrifiantes destinées à des usages autres que ceux de carburant ou de combustible — Exclusion — Droit d’accise prélevé sur la consommation de produits énergétiques, imposé par un État membre conformément aux règles propres au régime de l’accise harmonisée — Notion de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Oost-Brabant ’s-Hertogenbosch. Renvoi préjudiciel – Précurseurs de drogues –... ...C-369/13...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 février 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Précurseurs de drogues — Surveillance du commerce entre les États membres — Règlement CE no 273/2004 — Surveillance du commerce entre l’Union européenne et les pays tiers — Règlement CE no 111/2005 — Notion de ‘substance classifiée’ — Substance ‘alfa-phenylacetoacetonitrile’ APAAN — Substance classifiée ‘Phényl‑1 propanone‑2’ BMK» Dans l’affaire C‑369/13, ayant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Satakunnan käräjäoikeus. Renvoi préjudiciel – Articles 56 TFUE et 57 TFUE –... ...C-396/13...ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 février 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Articles 56 TFUE et 57 TFUE — Directive 96/71/CE — Articles 3, 5 et 6 — Travailleurs d’une société ayant son siège dans un État membre A, détachés pour effectuer des travaux dans un État membre B — Salaire minimal prévu par les conventions collectives de l’État membre B — Qualité pour agir d’une organisation syndicale ayant son siège dans l’État membre B — Réglementation de l’État membre A...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal England Wales Civil Division. Renvoi préjudiciel – Acte... ...C-539/13...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 12 février 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Acte d’adhésion à l’Union européenne de 2003 — Annexe IV — chapitre 2 — Mécanisme spécifique — Importation de médicament breveté — Obligation de notification préalable» Dans l’affaire C‑539/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Court of Appeal England amp; Wales Civil Division Royaume-Uni, par décision du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs... ...C-543/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 12 février 2015  1 Affaire C‑543/13 Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank contre E. Fischer-Lintjens demande de décision préjudicielle formée par le Centrale Raad van Beroep Pays-Bas «Renvoi préjudiciel — Assurance maladie — Règlement CEE no 1408/71 — Article 27 — Notion de ‘pensions ou de rentes dues au titre de la législation de deux ou plusieurs États...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Pays-Bas. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ...C-554/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 12 février 2015  1 Affaire C‑554/13 Z. Zh. et O. contre Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie demande de décision préjudicielle formée par le Raad van State Pays‑Bas «Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2008/115/CE — Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour...