Recherche de num_arret:13 date_arret:2015-02-17 dans la jurisprudence francophone

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| Belgique, Cour de cassation, 17 février 2015, P.13.2027.N

...P.13.2027.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.2027.N N. L., * prevenu, * demandeur en cassation, * Me Lut Willie, avocat au barreau de Bruges. I. la procedure devant la cour V. VI. Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 21 novembre 2013par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. VII. Le demandeur invoque cinq moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VIII. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. IX. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour ... Sur le troisieme moyen : 7. Le moyen invoque la violation de...

Belgique | 17/02/2015

| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 17 février 2015, 13BX00287

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150217-13BX00287...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par la Scp Belot Cregut Hameroux ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100483 du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2011 du préfet de Mayotte mettant fin à ses fonctions d'huissier à compter du 14 octobre 2011 et supprimant à la même date la charge dont elle est titulaire ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

France | 17/02/2015 | 3ème chambre (formation à 3)

| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (quater), 17 février 2015, 13DA00405

19-04-02-01-03-06 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150217-13DA00405...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2013, présentée pour la société Soneram, société anonyme, dont le siège est 10 rue de la Poterne, Espace du Palais à Rouen 76008, représentée par Me D...C..., liquidateur judiciaire, par Me B...A... ; la société Soneram demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001611 du 24 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction des...

France | 17/02/2015 | 2e chambre - formation à 3 (quater)

| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (quater), 17 février 2015, 13DA00521

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150217-13DA00521...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2013, présentée pour M. et Mme D...F..., demeurant..., par Me A...B... ; M. et Mme F... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1101611-1101812 du 14 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des...

France | 17/02/2015 | 2e chambre - formation à 3 (quater)

| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 17 février 2015, 13DA00958

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150217-13DA00958...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2013, présentée pour la société SAS Beaulieu Distribution, dont le siège est rue Léon Blum à Wattrelos 59150, par Me B...A...; la société SAS Beaulieu Distribution demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1004872-1004873 du 17 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la restitution des sommes de 305 euros et 157 euros...