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Recours en annulation – Règlement UE no 1385/2013 – Directive 2013/62/UE – Directive 2013/64/UE – Base juridique – Article 349 TFUE –... ...C-132/14...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 15 décembre 2015  * «Recours en annulation — Règlement UE no 1385/2013 — Directive 2013/62/UE — Directive 2013/64/UE — Base juridique — Article 349 TFUE — Régions ultrapériphériques de l’Union européenne — Modification du statut de Mayotte à l’égard de l’Union européenne» Dans les affaires jointes C‑132/14 à C‑136/14, ayant pour objet des recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE, introduits le 21 mars 2014...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel – Convention d’application... ...C-486/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 15 décembre 2015  1 Affaire C‑486/14 Procédure pénale contre Piotr Kossowski demande de décision préjudicielle formée par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg tribunal régional supérieur de Hambourg, Allemagne «Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Convention d’application de l’accord de Schengen — Articles 54 et 55, paragraphe 1, sous a...

Fonction publique – Ancien fonctionnaire – Sécurité sociale – Prise en charge des frais médicaux – Gestion du dossier médical par la... ...F-141/14...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 15 décembre 2015  * «Fonction publique — Ancien fonctionnaire — Sécurité sociale — Prise en charge des frais médicaux — Gestion du dossier médical par la Commission — Principe de bonne administration et devoir de sollicitude — Responsabilité extracontractuelle de l’Union» Dans l’affaire F‑141/14, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable...

Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale ARTHUR ASTON – Marque nationale figurative antérieure Arthur –... ...T-83/14...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 15 décembre 2015  *1 «Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque verbale ARTHUR amp; ASTON — Marque nationale figurative antérieure Arthur — Absence d’usage sérieux de la marque — Article 15, paragraphe 1, sous a, du règlement CE no 207/2009 — Forme qui diffère par des éléments altérant le caractère distinctif» Dans l’affaire T‑83/14, LTJ Diffusion, établie à Colombes France, représentée...

Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale ARTHUR ASTON – Marque nationale figurative antérieure Arthur –... ...T-83/14...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 15 décembre 2015  *1 «Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque verbale ARTHUR amp; ASTON — Marque nationale figurative antérieure Arthur — Absence d’usage sérieux de la marque — Article 15, paragraphe 1, sous a, du règlement CE no 207/2009 — Forme qui diffère par des éléments altérant le caractère distinctif» Dans l’affaire T‑83/14, LTJ Diffusion, établie à Colombes France, représentée...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151215-14BX00013...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL B...Finance a demandé au tribunal administratif de Poitiers de lui accorder la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007. Par un jugement n° 1101590 du 31 octobre 2013, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant...

19-01-03-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Commission... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151215-14BX00082...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Amani Home a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 et des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151215-14BX00165...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de condamner le centre hospitalier de Colson à lui verser une indemnité de 150 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de faits de harcèlement moral. Par un jugement n° 1300139 du 14 novembre 2013, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151215-14BX01156...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 18 septembre 2012 du recteur de l'académie de Bordeaux lui refusant le bénéfice de la grille indiciaire de rémunération des professeurs certifiés bi-admissibles au concours de l'agrégation. Par un jugement n° 1203676 du 12 février 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151215-14BX01320...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2011 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions de gardien de la paix. Par un jugement n° 1200299 du 28 février 2014, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 avril 2014, M.C...