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Pourvoi – Environnement – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles... ...C-540/14...ARRÊT DE LA COUR première chambre 22 juin 2016  *1 «Pourvoi — Environnement — Directive 2003/87/CE — Article 10 bis — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de l’année 2013 — Décision 2011/278/UE — Mesures nationales d’exécution présentées par la République fédérale d’Allemagne — Rejet de l’inscription de certaines installations sur...

Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution... ...C-557/14...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 22 juin 2016  *1 «Manquement d’État — Directive 91/271/CEE — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 260, paragraphe 2, TFUE — Sanctions pécuniaires — Somme forfaitaire et astreinte» Dans l’affaire C‑557/14, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 260, paragraphe 2, TFUE, introduit le 4 décembre 2014, Commission...

68-03-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Autorité compétente pour statuer sur la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160622-14MA02509...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... et Mme E... H...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 10 août 2011 par lequel le maire de la commune de Pourrières a délivré à M. C... un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle au lieu-dit " La Caulière ", l'arrêté du 17 octobre 2011 du même maire transférant ce permis de construire à M. et...

68-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Modalités de délivrance. Instructions des demandes de certificat. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160622-14MA03055...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2012 par lequel le maire de la commune de la Seyne-sur-Mer a refusé de lui délivrer un certificat d'urbanisme. Par un jugement n° 1202217 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160622-14MA03142...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...et M. G... C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2012 par lequel le maire de la commune de Salon de Provence a accordé au syndicat intercommunal à vocation unique SIVU de Salon de Provence-Pelissanne-Lançon-Provence pour l'accueil des gens du voyage un permis de construire pour réaliser un local d'accueil, ensemble le rejet de leur recours gracieux du 18 mars...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160622-14MA03147...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. B... et G...C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2012 par lequel le maire de la commune de Salon de Provence a accordé un permis d'aménager au syndicat intercommunal à vocation unique SIVU de Salon de Provence-Pelissanne-Lançon-Provence pour l'accueil des gens du voyage de Salon, ensemble le rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1303040 du 15 mai 2014, le...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160622-14MA03708...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2012 par lequel le maire de La Roche-des-Arnauds ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux présentée par M. A... B.... Par un jugement n° 1300006 du 28 mai 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 aout 2014, Mme F...

...14/02094...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 22 JUIN 2016 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/02094 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Décembre 2013 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 12/068245 APPELANTE SARL ACCESS PROTECTION ayant son siège social Adresse 1 Adresse 1 N° SIRET : 440 636 215 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque...

...14/10970...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 22 Juin 2016 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/10970 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 12 mai 2014 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section commerce - RG n° 13/03986 APPELANTE AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST Adresse 1 Localité 1 représentée par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, T10 substitué par Me Charlotte CASTETS, avocat au barreau de PARIS, INTIMES Me J M SCP BTSG - Mandataire liquidateur de la SARL CONSORTIUM DE...

...14/23264...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 22 JUIN 2016 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/23264 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Octobre 2014 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° J2014000578 APPELANTE SARL AGENCIA GROUPE - P.O. CONSEIL ayant son siège social Adresse 1 Adresse 2 N° SIRET : 447 571 100 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Julien MALLET, avocat au barreau de...