Recherche de num_arret:15 date_arret:2016-06-22 dans la jurisprudence francophone

...P.15.0001.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0001.F M. N., M., R., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Victor Hissel, avocat au barreau de Liege, contre 1. SOCIETE DE TRANSPORT EN COMMUN DE LIEGE-VERVIERS, dont le siege estetabli à Liege Grivegnee, rue du Bassin, 119, 2. S. J., 3. R. S., 4. U. C., parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 novembre 2014 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque cinq moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Sixième directive 77/388/CEE – Taxe sur la... ...C-11/15...ARRÊT DE LA COUR première chambre 22 juin 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Sixième directive 77/388/CEE — Taxe sur la valeur ajoutée — Article 2, point 1 — Prestations de services effectuées à titre onéreux — Notion — Radiodiffusion publique — Financement par une redevance légale obligatoire» Dans l’affaire C‑11/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Nejvyšší správní soud Cour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Information et protection des consommateurs –... ...C-177/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 22 juin 2016  1 Affaire C‑177/15 Nelsons GmbH contre Ayonnax Nutripharm GmbH et Bachblütentreff Ltd demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne «Santé publique — Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires — Notion de “boissons titrant plus de 1,2 % d’alcool en volume” — Inclusion éventuelle des...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Marque figurative comportant l’élément “CVTC” – Demandes de renouvellement présentées pour une... ...C-207/15...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 22 juin 2016  *1 «Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Marque figurative comportant l’élément “CVTC” — Demandes de renouvellement présentées pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque est enregistrée — Délai supplémentaire — Règlement CE no 207/2009 — Article 47 — Principe de sécurité juridique» Dans l’affaire C‑207/15 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement CE nº... ...C-255/15...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 22 juin 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Transport aérien — Règlement CE no 261/2004 — Article 2, sous f, et article 10, paragraphe 2 — Remboursement partiel du prix du billet en cas de déclassement du passager sur un vol — Notions de “billet” et de “prix du billet” — Calcul du remboursement dû au passager» Dans l’affaire C‑255/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Taxe... ...C-267/15...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 22 juin 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée — Taxe payée en amont — Déduction» Dans l’affaire C‑267/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden Cour suprême des Pays-Bas, par décision du 29 mai 2015, parvenue à la Cour le 5 juin 2015, dans la procédure Gemeente Woerden contre Staatsecretaris van...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Harju Maakohus. Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement CE nº... ...C-280/15...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 22 juin 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Marque de l’Union européenne — Règlement CE no 207/2009 — Article 9, paragraphe 3, et article 102, paragraphe 1 — Obligation pour un tribunal des marques de l’Union européenne de rendre une ordonnance interdisant à un tiers de poursuivre des actes de contrefaçon — Absence de demande tendant à l’obtention d’une telle ordonnance — Notion de “raisons particulières” de ne pas prononcer...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Marque verbale de l’Union européenne ARKTIS –... ...C-295/15...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 22 juin 2016 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Marque verbale de l’Union européenne ARKTIS – Demande en déchéance – Usage sérieux de la marque – Règlement CE nº 207/2009 – Article 51, paragraphe 1, sous a – Forme de l’usage de la marque – Preuve de l’usage de la marque – Consentement du titulaire – Rejet partiel de la demande en déchéance » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Dessins... ...C-419/15...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 22 juin 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle — Dessins ou modèles communautaires — Règlement CE no 6/2002 — Articles 32 et 33 — Licence — Registre des dessins ou modèles communautaires — Droit du licencié d’agir en contrefaçon malgré le défaut d’inscription de la licence au registre — Droit du licencié d’agir en contrefaçon afin d’obtenir la réparation de son préjudice propre» Dans l’affaire...

54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. 68-01-01-01-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160622-15MA00920...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du conseil municipal de Montbolo du 3 mars 2014 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune. Par une ordonnance n° 1402138 du 31 décembre 2014, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...