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...F.16.0008.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.16.0008.F LEBRUN-NIMY, societe anonyme dont le siege social est etabli à MonsNimy, rue Gerard, 13, demanderesse en cassation, representee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, et assistee de Maitre Daniel Garabedian,avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est etabli à la memeadresse, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation...

...F.16.0092.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.16.0092.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet estétabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences duconseiller général en charge du Centre P Mons, dont les bureaux sontétablis à Mons, rue du Joncquois, 116, demandeur en cassation, contre  1. J.-M. B. et  2. M.-O. D., défendeurs en cassation, représentés par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il estfait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Krajowa Izba Odwoławcza. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/17/CE –... ...C-131/16...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 11 mai 2017  *1 «Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Directive 2004/17/CE — Principes de passation des marchés — Article 10 — Principe d’égalité de traitement des soumissionnaires — Obligation des entités adjudicatrices de demander aux soumissionnaires de modifier ou de compléter leur offre — Droit de l’entité adjudicatrice de retenir la garantie bancaire en cas de refus — Directive 92/13/CEE — Article 1er, paragraphe 3...

Renvoi préjudiciel – Directive 2004/18/CE – Article 47, paragraphe 2, et article 48, paragraphe 3 – Soumissionnaire faisant valoir les... ...C-223/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 11 mai 2017  1 Affaire C‑223/16 Casertana Costruzioni Srl contre Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti - Provveditorato Interregionale per le opere pubbliche della Campania e del Molise et Azienda Regionale Campana per la Difesa del Suolo A.R.CA.DI.S. demande de décision préjudicielle formée par le Consiglio di Stato Conseil d’État, Italie « Marché public...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2010/64/UE – Article 3, paragraphe 1 – Droit à l’interprétation et... ...C-278/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 11 mai 2017  1 Affaire C‑278/16 Frank Sleutjes contre Staatsanwaltschaft Aachen demande de décision préjudicielle formée par le Landgericht Aachen tribunal régional d’Aix-la-Chapelle, Allemagne « Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2010/64/UE – Article 3 – Droit à l’interprétation et à la traduction dans les procédures pénales – Notion de “document...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj. Renvoi préjudiciel – Activité de transport routier de personnes –... ...C-286/16...ORDONNANCE DE LA COUR première chambre 11 mai 2017 * « Renvoi préjudiciel – Activité de transport routier de personnes – Imposition – Faits antérieurs à l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne – Incompétence manifeste de la Cour » Dans l’affaire C‑286/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Curtea de Apel Cluj cour d’appel de Cluj, Roumanie, par décision du 22 janvier...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Noord-Nederland. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no... ...C-302/16...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 11 mai 2017  *1 «Renvoi préjudiciel — Transports aériens — Règlement CE no 261/2004 — Article 5, paragraphe 1, sous c — Indemnisation et assistance des passagers en cas d’annulation d’un vol — Exonération de l’obligation d’indemnisation — Contrat de transport conclu par l’intermédiaire d’un agent de voyage en ligne — Transporteur aérien ayant informé en temps utile l’agent de voyage d’un changement d’horaire du vol...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe... ...C-36/16...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 11 mai 2017  *1 «Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 2, paragraphe 1, sous a — Article 14, paragraphe 1 — Opérations imposables — Notion de “livraison de biens effectuée à titre onéreux” — Cession à l’État ou à une collectivité territoriale d’un immeuble en vue d’acquitter une dette fiscale — Exclusion» Dans l’affaire C‑36/16, ayant pour...

Pourvoi – Directive 2010/30/UE – Indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en... ...C-44/16...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 11 mai 2017  *1 «Pourvoi — Directive 2010/30/UE — Indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie — Règlement délégué UE no 665/2013 — Étiquetage énergétique des aspirateurs — Efficacité énergétique — Méthode de mesure — Limites de la compétence déléguée — Dénaturation des éléments de preuve — Obligation de motivation du Tribunal» Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement CEE no... ...C-59/16...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 11 mai 2017  *1 «Renvoi préjudiciel — Union douanière — Règlement CEE no 2913/92 — Code des douanes communautaire — Article 32, paragraphe 1, sous e, i — Valeur en douane — Valeur transactionnelle — Détermination — Notion de “frais de transport”» Dans l’affaire C‑59/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden Cour suprême...