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...C.16.0504.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0504.F SOCIETE IMMOBILIERE C. ET R., societe anonyme, demanderesse en cassation, representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Montagne, 11, ou il est faitelection de domicile, contre REGIE DES BATIMENTS, dont le siege est etabli à Saint-Gilles, avenue dela Toison d'Or, 87, defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant...

...F.16.0054.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.16.0054.F R. D., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Henri Graulich, avocat au barreau de Tournai,dont le cabinet est etabli à Ath, square Saint-Julien, 20 A, ou il estfait election de domicile, contre VILLE DE MOUSCRON, representee par son college communal, dont les bureauxsont etablis à Mouscron, Grand-Place, 1, defenderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Benoit Verzele, avocat au barreau de Tournai,dont le cabinet est etabli à Mouscron, dreve Gustave Fache, 3, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le...

Renvoi préjudiciel – Règlement d’exécution UE no 412/2013 – Article 1er, paragraphe 3 – Code des douanes communautaire – Article 78 – Règle... ...C-156/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 15 juin 2017  1 Affaire C‑156/16 Tigers GmbH contre Hauptzollamt Landshut demande de décision préjudicielle formée par le Finanzgericht München tribunal des finances de Munich, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Règlement d’exécution UE no 412/2013 – Règle subordonnant l’application des taux de droit antidumping individuels à la présentation d’une facture en bonne et...

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive... ...C-181/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 15 juin 2017  1 Affaire C‑181/16 Sadikou Gnandi contre État belge demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État Belgique « Renvoi préjudiciel – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Ordre de quitter le territoire – Délivrance dès le rejet de la demande d’asile et avant épuisement des voies de recours...

Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune PESC – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de... ...C-19/16...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 15 juin 2017  1 «Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune PESC — Lutte contre le terrorisme — Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al‑Qaida et aux Taliban — Règlement CE no 881/2002 — Gel des fonds et des ressources économiques de personnes physiques et morales incluses dans une liste établie par le Comité des sanctions des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire en matière civile et... ...C-249/16...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 15 juin 2017  *1 «Renvoi préjudiciel — Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement UE no 1215/2012 — Article 7, point 1 — Notions de “matière contractuelle” et de “contrat de fourniture de services” — Action récursoire entre les codébiteurs solidaires d’un contrat de crédit — Détermination du lieu d’exécution du contrat de crédit» Dans l’affaire C‑249/16, ayant pour objet une demande de...

Pourvoi – Recours en annulation – FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par le... ...C-279/16...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 15 juin 2017 1 « Pourvoi – Recours en annulation – FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne » Dans l’affaire C‑279/16 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 19 mai 2016, Royaume d’Espagne, représenté par M^mes M. J. García-Valdecasas Dorrego et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Pays-Bas. Renvoi préjudiciel – Directive 92/43/CEE – Conservation des... ...C-281/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 15 juin 2017  1 Affaire C‑281/16 Vereniging Hoekschewaards Landschap contre Staatssecretaris van Economische Zaken demande de décision préjudicielle formée par le Raad van State Conseil d’État, Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Droit de l’environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Liste des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel. Renvoi préjudiciel – Dumping –... ...C-349/16...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 15 juin 2017  1 «Renvoi préjudiciel — Dumping — Règlement CE no 1472/2006 — Importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam — Validité du règlement d’exécution UE no 1294/2009 — Procédure de réexamen de mesures antidumping venant à expiration — Importateurs indépendants — Échantillonnage — Intérêt de l’Union européenne» Dans l’affaire C‑349/16, ayant pour objet une...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la cour d'appel de Mons. Renvoi préjudiciel – Directive 78/660/CEE – Comptes annuels de... ...C-444/16...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 15 juin 2017  1 «Renvoi préjudiciel — Directive 78/660/CEE — Comptes annuels de certaines formes de sociétés — Principe de l’image fidèle — Principe de prudence — Société émettrice d’une option sur action comptabilisant le prix de la cession de l’option au cours de l’exercice comptable pendant lequel l’option est levée ou au terme de la durée de validité de celle-ci» Dans les affaires jointes C‑444/16 et C‑445/16...