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Pourvoi – Aide d’État – Régime d’aides mis à exécution par la France – Garantie illimitée de l’État conférée à l’Institut Français du Pétrole... ...C-438/16...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 19 septembre 2018  *1 « Pourvoi – Aide d’État – Régime d’aides mis à exécution par la France – Garantie illimitée de l’État conférée à l’Institut Français du Pétrole IFP par l’octroi du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial EPIC – Décision déclarant cette mesure partiellement non constitutive d’une aide d’État et partiellement constitutive d’une aide d’État compatible avec le march...

Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation de foyer – Allocation scolaire – Allocation pour... ...T-604/16...Affaire T-604/16 Affaire T-604/16 Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation de foyer – Allocation scolaire – Allocation pour enfant à charge – Conditions d’octroi – Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs – Répétition de l’indu – Décisions de mettre fin à des droits à certaines allocations – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation Arrêt du Tribunal huitième chambre du 19 septembre 2018 Arrêt du...

Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation de foyer – Allocation scolaire – Allocation pour... ...T-604/16...Affaire T-604/16 Affaire T-604/16 Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation de foyer – Allocation scolaire – Allocation pour enfant à charge – Conditions d’octroi – Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs – Répétition de l’indu – Décisions de mettre fin à des droits à certaines allocations – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation Arrêt du Tribunal huitième chambre du 19 septembre 2018 Arrêt du...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative MAIN AUTO WHEELS – Marques de... ...T-623/16...Arrêt du Tribunal huitième chambre du 19 septembre 2018 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative MAIN AUTO WHEELS – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures VW – Motif relatif de refus – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b, et paragraphe 5, du règlement CE no 207/2009 devenu article 8, paragraphe 1, sous b, et paragraphe 5, du règlement UE 2017/1001...

...16/03382...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 19 Septembre 2018 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/03382 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Octobre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 15/07596 APPELANTE Madame Fanny X... Demeurant ... représentée par Me Anastasia Y..., avocat au barreau de VERSAILLES substitué par Me Lucie Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : J094 INTIMEE La société DAIWA CORPORATE ADVISORY Sise ... N° SIRET : 391 636...

...16/10002...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2018 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/10002 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mars 2016 - Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE - RG n° 12/01273 APPELANTE EURL VIVRECO Ayant son siège social : ... Menu 88700 XAFFELIERS N° SIRET : 495 063 117 EPINAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Benoît G..., avocat au...

...16/12483...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 Septembre 2018 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/12483 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Septembre 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY RG n° F 15/03271 APPELANTE SAS LE PARISIEN LIBERE ... N° SIRET : 332 89 0 3 59 représentée par Me Arnaud X..., avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 substitué par Me Boris Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 INTIME Monsieur Mathieu Z...

...16/15380...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2018 N° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/15380 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Novembre 2016 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° F1500067 APPELANTE SASU CLAMART CARS ... ... Représentée par Me Hanna X..., avocat au barreau de PARIS, ayant pour avocat plaidant Me Bruno Y..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMÉ Monsieur Vincent Z...

...16/25800...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2018 n° 364 , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/25800 Décision déférée à la Cour : Décision du 15 Novembre 2016 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS APPELANTE Maître Nathalie X... ... Représentée et plaidant par Me Sébastien Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : E1047 INTIME Monsieur HERVE Z... ... Représenté par Me HERVE Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : E1042 Ayant pour avocat...

...16/02056...9ème Ch Sécurité Sociale ARRET N°376 N° RG 16/02056 Société ALGAIA C/ Société URSSAF DE BRETAGNE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: Président : Monsieur Patrice LABEY, Président, Assesseur : Monsieur Pascal PEDRON, Conseiller, Assesseur : Madame Laurence LE QUELLEC, Conseillère, GREFFIER...