Recherche de num_arret:19 date_arret:2021-02-03 dans la jurisprudence francophone

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| CJUE, Arrêt de la Cour, Federazione Italiana Giuoco Calcio (FIGC) et Consorzio Ge.Se.Av. S. c. arl contre De Vellis Servizi Globali Srl., 03/02/2021, C-155/19

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédure de passation... ...C-155/19... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 3 février 2021 *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédure de passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 2, paragraphe 1, point 4 – Pouvoir adjudicateur – Organismes de droit public – Notion – Fédération sportive nationale – Satisfaction de besoins d’intérêt général – Supervision de la gestion de la fédération par un organisme de droit public » Dans les affaires jointes C‑155/19...

CJUE | 03/02/2021 | Quatrième chambre

| CJUE, Arrêt de la Cour, Fussl Modestraße Mayr GmbH contre SevenOne Media GmbH e.a., 03/02/2021, C-555/19

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Stuttgart. Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Fourniture de... ...C-555/19... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 3 février 2021 *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Fourniture de services de médias audiovisuel – Article 4, paragraphe 1 – Libre prestation de services – Égalité de traitement – Article 56 TFUE – Articles 11 et 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Communication commerciale audiovisuelle – Réglementation nationale interdisant aux organismes de radiodiffusion télévisuelle d’insérer dans...

CJUE | 03/02/2021 | Troisième chambre

| CJUE, Arrêt de la Cour, Stichting Waternet contre MG., 03/02/2021, C-922/19

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Directive 97/7/CE – Article 9 –... ...C-922/19... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 3 février 2021 *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 97/7/CE – Article 9 – Directive 2011/83/UE – Article 27 – Directive 2005/29/CE – Article 5, paragraphe 5 – Annexe I, point 29 – Pratiques commerciales déloyales – Notion de “fourniture non demandée” – Distribution d’eau potable » Dans l’affaire C‑922/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Hoge Raad der...

CJUE | 03/02/2021 | Sixième chambre

| CJUE, Arrêt du Tribunal, Jean-Claude Kazembe Musonda contre Conseil de l'Union européenne., 03/02/2021, T-110/19

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel... ...T-110/19...2021-02-12T16:39:49.185+01:00 fr fra 2021-11-09T17:27:19.305+01:00 Affaire T-110/19 Jean-Claude Kazembe Musonda contre Conseil de l'Union européenne Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien...