| Maroc, Cour de cassation, 03 décembre 2008, 566/2/1/2007
Synthèse
Numéro d'arrêt : 566/2/1/2007Date de la décision : 03/12/2008
Analyses
Patrimoine - Participation du conjoint - Preuve - Expertise - Enquête
Lorsque l'époux invoque qu'il a participé à l'acquisition des biens immobiliers dont son épouse divorcée invoque la propriété, le tribunal doit ordonner une enquête ou une expertise pour vérifier les documents produits et les moyens invoqués. Doit être cassé l’arrêt qui méconnaît les dispositions de l'article 49 du code de la famille qui énonce qu’il faut recourir aux règles génerales de preuve pour établir la véracité des documents fournis par l’époux et prendre en considération le travail de chacun des conjoints ainsi que les efforts qu’il a fournis et les charges qu’il a assumé pour le développement des biens de la famille.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-12-03;566.2.1.2007
