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| France, Conseil constitutionnel, 20 novembre 2003, 2003-484
...2003-11-20T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, le 4 novembre 2003, par M. Claude ESTIER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Jean-Pierre BEL, Jacques BELLANGER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Yolande BOYER, Claire-Lise CAMPION, MM. Bernard CAZEAU, Gilbert CHABROUX, Gérard COLLOMB, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Marcel DEBARGE...
| France, Conseil constitutionnel, 20 novembre 2003, 2003-99
...2003-11-20T12:00:00.000Z...LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 20 novembre 2003, Décide : Article premier.- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2003-octobre 2004 : Messieurs Gilles BACHELIER, Jean COURTIAL, Didier CHAUVAUX, Denis PIVETEAU et Madame Anne-Françoise ROUL, maîtres des requêtes...
| France, Cour d'appel de riom, 20 novembre 2003, 2003/1386
VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Résolution de la vente - Effets Pour pouvoir prétendre, en sus de la restitution du... ...2003-11-20T12:00:00.000Z...N° 03/1386 - 2 - Vu le jugement rendu le 3 février 2003 par le Tribunal d'Instance de MOULINS ayant : - rejeté la demande de sursis à statuer, - prononcé la résolution de la vente conclue le 12 octobre 2001 entre M. X..., M. et Mme Y..., en conséquence, - ordonné la restitution par M. et Mme Y... à M. Z... véhicule Mitsubishi immatriculé 9773 TC 03, - condamné M. X... à payer à M. et Mme Y... la somme de 3.811,23 ä en restitution du prix du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 novembre 2003, 1A.229/2003
...2003-11-20T12:00:00.000Z...T 0/2 1A.229/2003 /dxc Arrêt du 20 novembre 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Catenazzi. Greffier: M. Kurz. 1. A. _ SA, 2. B. _ SA, 3. C. _ SA en liquidation, 4. D. _ SA, 5. E. _ SA, recourantes, toutes représentées par Me Pierre Christe, avocat, rue du Marché aux Chevaux 5, case postale 2031, 2800 M. _ 2, contre Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne. Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 novembre 2003, 2P.155/2003
Art. 50 al. 1 Cst., loi sur les marchés publics du canton des Grisons; autonomie communale; effets de l'adjudication en droit des... ...2003-11-20T12:00:00.000Z...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 novembre 2003, 2P.293/2003
...2003-11-20T12:00:00.000Z...2P.293/2003/LGE/elo T 0/2 Arrêt du 20 novembre 2003 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Betschart et Yersin. Greffier: M. Langone. X. _ , recourante, contre Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, 1700 Fribourg, Tribunal administratif du canton de Fribourg, Ière Cour administrative, route André-Piller 21, case postale, 1762 Givisiez. autorisation de séjour; fin de la vie commune, recours de droit public contre la décision du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Ière Cour...
