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| France, Conseil constitutionnel, 28 décembre 2006, 2006-545
...2006-12-28T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, le 18 décembre 2006, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Maxime BONO, Augustin...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 décembre 2006, 5C.201/2006
...2006-12-28T12:00:00.000Z...T 0/25C.201/2006 /frs Arrêt du 28 décembre 2006IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président,Escher et Hohl.Greffière: Mme Rey-Mermet. 1. X. _ , 2. Y. _ , 3. Dame Z. _ ,défendeurs et recourants,tous les trois représentés par Me Christian Favre, avocat, contre Les époux A. _ ,demandeurs et intimés,tous les deux représentés par Me Daniel Perruchoud, avocat, rapports de voisinage, immissions, recours en réforme contre le jugement de la Cour civile II du Tribunalcantonal du canton du Valais du 19 juin 2006. Faits: A.Les époux A. _ sont copropriétaires de la parcelle n° aaa de la communede H...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 décembre 2006, 6P.141/2006
Délit manqué de meurtre art. 111 en liaison avec l'art. 22 CP; mise endanger de la vie d'autrui art. 129 CP. Délit manqué de meurtre... ...2006-12-28T12:00:00.000Z...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 décembre 2006, 6S.426/2006
...2006-12-28T12:00:00.000Z...T 0/26S.426/2006/rod Arrêt du 28 décembre 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Wiprächtiger et Kolly.Greffière: Mme Kistler. A. X. _ ,recourante, représentée par Me Fiorenzo Cotti, avocat, et Me NicolasRouiller, avocat, contre Ministère public de la Confédération,Taubenstrasse 16, 3003 Berne.UBS SA, place de Cornavin 12, 1204 Genève, représentée par Me Antoine Boesch,avocat,case postale 5715, 1211 Genève 11,intimée, Blanchiment d'argent art. 305bis CP, pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Cour desaffaires pénales, du 22 juin 2006. Faits: A.Par...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 décembre 2006, 6S.454/2006
...2006-12-28T12:00:00.000Z...T 0/26S.454/2006 /rod Arrêt du 28 décembre 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Kolly et Zünd.Greffière: Mme Kistler. X. _ ,recourant, représenté par Me Lorraine Ruf, avocate, contre Ministère public du canton de Vaud, case postale, 1014 Lausanne. Refus du sursis à l'exécution de la peine et à l'expulsion art. 41 CP, pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud,Cour de cassation pénale, du 14 mars 2006. Faits : A.Par jugement du 8 décembre 2005, le Tribunal correctionnel del'arrondissement de Lausanne a condamné X. _ , pour escroquerie...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 décembre 2006, 6S.456/2006
...2006-12-28T12:00:00.000Z...T 0/26S.456/2006 /rod Arrêt du 28 décembre 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Kolly et Zünd.Greffière: Mme Kistler. X. _ ,recourant, représenté par Me Grégoire Rey, avocat, contre Ministère public du canton de Vaud, case postale, 1014 Lausanne. Refus du sursis à l'exécution de la peine principale et à l'expulsion art.41 CP, pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud,Cour de cassation pénale, du 14 mars 2006. Faits : A.Par jugement du 8 décembre 2005, le Tribunal correctionnel del'arrondissement de Lausanne a condamné X. _ pour escroquerie...
