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application — causes — arrêt Vavilov — interprétations — actes de violence — portée générale — SAI — interdictions de territoire — immigration... ...CANADA-COURSUPREME-20230927-2023CSC21...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Mason c. Canada Citoyenneté et Immigration, 2023 CSC 21     Appel entendu : 29 novembre 2022 Jugement rendu : 27 septembre 2023 Dossier : 39855   Entre :   Earl Mason Appelant   et   Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration Intimé   Et entre :   Seifeslam Dleiow Appelant   et   Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur général...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20230927-21DA01348...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 29 octobre 2016 par laquelle la Métropole Européenne de Lille MEL a refusé implicitement de déplacer la canalisation d'évacuation des eaux pluviales implantée irrégulièrement sur leur terrain et d'enjoindre à la MEL de procéder à ses frais au déplacement de cette canalisation. Par un jugement n° 1701403 du 23 avril 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20230927-21DA01796...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la commune de Lozinghem et la société par actions simplifiées SAS Desquesnes à leur verser la somme totale de 402 694,72 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 3 août 2018 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant des désordres causés à leur bien immobilier. Par un jugement n° 1809878 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230927-21LY00585...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée sous le n° 1901959, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2018 par lequel le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes l'a placée en disponibilité d'office pour une durée de six mois à compter du 27 septembre 2018, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par une requête...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230927-21LY00826...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 24 juillet 2019 par laquelle le maire de la commune de Lavilledieu a refusé de procéder à la révision de son compte-rendu d'entretien professionnel du 13 décembre 2018, et d'enjoindre au maire de cette commune de réexaminer son évaluation professionnelle au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 1907579 du 18 janvier 2021, le...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230927-21LY00827...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'une part, d'annuler la décision du 26 septembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Lavilledieu lui a infligé la sanction du blâme, d'autre part de condamner cette commune à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice que la sanction dont il a fait l'objet lui aurait causé. Par un jugement n° 1909129 du 18 janvier 2021, le magistrat désigné par...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230927-21LY01861...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'ordonner une expertise médicale avant-dire-droit ; 2° de condamner la commune de Pontgibaud à lui verser une provision de 5 000 euros ; 3° en tout état de cause, de condamner la commune de Pontgibaud à lui verser des dommages et intérêts dont le montant sera précisé au vu du rapport de l'expert judiciaire ; 4...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 60-01-03-03 Responsabilité... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230927-21LY01903...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers à lui verser une indemnité de 51 625 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi en raison de la rupture de sa promesse de recrutement, ainsi que 7 200 euros en indemnisation des frais de garderie de sa fille, outre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20230927-21PA02848...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 95 600 euros au titre de sa perte de chance de percevoir ses primes dues au titre des années 2014 à 2017, la somme de 240 000 euros au titre du préjudice de carrière ainsi que la somme de 19 000 euros au titre de son préjudice moral, sommes assorties des intérêts de retard à compter de sa demande préalable du 13 décembre 2018 et de leur...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20230927-21PA04134...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Société immobilière et de participation a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015. Par un jugement n° 2010832/1-1 du 30 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...