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Violation article 312, § 2, de l'ancien Code civil, en ce qu'il impose à l'enfant un délai d'un an à compter de la découverte du caractère... ...22/2024...Cour constitutionnelle Arrêt n° 22/2024 du 15 février 2024 Numéro du rôle : 7918 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 312, § 2, de l’ancien Code civil, posée par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges J. Moerman, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier F. Meersschaut...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20240215-22BX00053...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 13 mars 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité, et de lui accorder la pension sollicitée. Par un jugement n° 1905589 du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2022, M. A..., représenté par Me...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20240215-22BX00122...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et sa mère, Mme C... B..., ont demandé au tribunal administratif de Pau de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM les sommes de 1 507 990,36 euros à verser au premier dénommé en réparation des préjudices subis des suites de l'infection contractée lors de sa prise en charge par le centre hospitalier de Pau et de 14 825,91 euros au profit de la seconde dénommée au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20240215-22BX00343...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision, révélée par un message électronique du 19 novembre 2019, par laquelle le président de l'université de Poitiers a refusé de rémunérer 173 heures complémentaires réalisées au cours de l'année universitaire 2018-2019 ainsi que la décision par laquelle cette autorité a implicitement rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2001028 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20240215-22BX00373...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... Mazzola a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la " décision " du 16 octobre 2019 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de La Réunion lui a demandé les factures établies par son avocat afin de procéder à un remboursement, au titre de la protection fonctionnelle, des frais et honoraires d'avocat qu'elle avait exposés, ainsi que la décision du 20 novembre 2019 par laquelle la même autorité lui a accordé le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20240215-22BX00374...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 7 septembre 2018 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de La Réunion l'a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire. Par un jugement n° 1800960 du 2 novembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 février 2022, Mme C..., représentée par Me Maillot, demande à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20240215-22BX00381...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 28 février 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bigorre l'a placée en position de congé annuel pour la période du 19 janvier au 1er mars 2018, et a requalifié les arrêts de travail à compter du 2 mars 2018 jusqu'au 30 octobre 2018 inclus en absence injustifiée, et de condamner le centre hospitalier de Bigorre à lui verser la somme de 15 000 euros au titre des préjudices subis en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20240215-22BX02047...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 3 février 2020 par lequel le maire de Latresne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Cellnex France en vue de l'installation d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur un terrain situé chemin de Coulon sur le territoire de cette commune. Par un jugement avant dire droit n° 2001539 du 30 septembre 2021, le tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20240215-22DA00755...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société NL Logistique a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a prescrit la réalisation d'une évaluation quantitative des risques sanitaires consécutifs à l'incendie survenu le 26 septembre 2019 quai de France à Rouen. Par un jugement n°2005304 du 28 janvier 2022, le tribunal administratif de Rouen a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande. Procédure devant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20240215-22DA01317...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Bowling du Hainaut et la SARL Bowling de Saint-Amand-les-Eaux ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'ordonner avant dire droit la réalisation d'une enquête sur le fondement de l'article R. 623-1 du code de justice administrative et, d'autre part, de condamner la commune de Saint-Amand-les-Eaux à leur verser une indemnité de 5 209 900 euros, augmentée des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de...