Recherche de num_arret:22 date_arret:2024-10-24 dans la jurisprudence francophone

Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marché des microprocesseurs – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et... ...C-240/22... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 24 octobre 2024  *1 Table des matières   Les antécédents du litige et la décision litigieuse...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20241024-22LY01508...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Temax Immo a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour les périodes du 1er janvier 2015 au 30 octobre 2015, du 1er au 30 avril 2016 et du 1er au 28 février 2017, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1909152 du 5 avril 2022, le...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20241024-22LY02802...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I. La société par actions simplifiée SAS Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 24 septembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Genès-Champanelle s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue d'édifier une station-relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section BM 5 sur le territoire de la commune. II...

19-04-02-03-01-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20241024-22LY03526...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 et d'ordonner la restitution des sommes perçues en exécution des mesures de saisies diligentées à son...

19-01-04-015 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20241024-22LY03728...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 à 2016 et des cotisations...

68-03-025-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. - Motifs.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20241024-22MA00434...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D..., Mme B... D... et l'association la ligue de défense des Alpilles ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 juin 2018 par lequel le maire de Saint-Rémy-de-Provence a délivré à la SCEA Domaine de Metifiot un permis de construire. Par un jugement n° 1810360 du 6 décembre 2021, le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20241024-22NC00353...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 31 octobre 2019 par laquelle le maire de la commune de Sionviller a, au nom de l'Etat, délivré à M. C... un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable l'opération de construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section OD n° 183 située sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 2000911 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20241024-22NC00365...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Bischwihr a délivré à M. D... un permis de construire pour l'extension d'un bâtiment agricole et d'un appentis en vue du stationnement de matériel sur une parcelle cadastrée section 22, n° 51 sise rue de Kaysersberg à Bischwihr. Par un jugement avant-dire droit n° 2000169 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a sursis...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20241024-22NC01515...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le compte rendu de rendez-vous de carrière de l'année scolaire 2018/2019 du 17 octobre 2019, d'annuler l'appréciation finale de la directrice académique du 4 novembre 2019 et, subsidiairement, d'enjoindre à la rectrice d'académie d'établir une nouvelle appréciation. Par un jugement n° 2005629 du 12 avril 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20241024-22NC01778...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le maire de la commune de Sermamagny a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un terrain cadastré section D, parcelle n° 617, situé au lieudit des Grandes Verronnes et de mettre à la charge de la commune de Sermamagny la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2100599 du 5...