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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 janvier 1964, 63-54000
COUR DE SURETE DE L'ETAT - MINEURS - DEBATS - PUBLICITE RESTREINTE - ARRET INCIDENT - LECTURE PUBLIQUE. * MINEURS - Cour de sûreté de l'Etat... ...ECLI:FR:CCASS:1964:63.54000...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... ANDRE ; 2° Y... MICHEL ; 3° Z... JACQUES ; 4° A... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1963, QUI LES A CONDAMNES A LA RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET DIVERSES INFRACTIONS CONNEXES LA COUR, JOINT LES POURVOIS, EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE POURVOI DE X... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 janvier 1964, 63-91016
JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE - OPPOSITION - IRRECEVABILITE. * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Jugement... ...ECLI:FR:CCASS:1964:63.91016...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 1ER MARS 1963, QUI A INFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MARTIGUES SECTION DE BERRE, DU 1ER OCTOBRE 1962, STATUANT SUR ITERATIF DEFAUT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 janvier 1964, 63-91124
1° AFFICHAGE - AFFICHAGE PUBLICITAIRE ILLICITE - POURSUITES - MISE EN DEMEURE PREALABLE - MISE EN DEMEURE SUIVIE D'EFFET - POURSUITES... ...ECLI:FR:CCASS:1964:63.91124...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 NOTAMMENT EN SES ARTICLES 3 ET 15, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR INSTALLE UN DISPOSITIF SUR UN MUR OU UNE PALISSADE QUI EN AUGMENTAIT LES DIMENSIONS EN VUE DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 janvier 1964, 63-91855
VOIRIE - EMBARRAS DE LA VOIE PUBLIQUE - OBJETS MATERIELS DEPOSES OU ABANDONNES - POMPES A ESSENCE SCELLEES NON. LE FAIT D'AVOIR LAISSE... ...ECLI:FR:CCASS:1964:63.91855...CASSATION, SUR LE POURVOI FORME PAR X... DESIRE, CONTRE UN ARRET DU 7 MAI 1963 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE R 38, 11° DU CODE PENAL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 200 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 38-11° DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 janvier 1964, 63-92790
APPEL CORRECTIONNEL - EVOCATION - CAS - ANNULATION DU JUGEMENT - NULLITE PRONONCEE POUR MAL JUGE SUR UN INCIDENT. AUX TERMES DE L'ARTICLE 520... ...ECLI:FR:CCASS:1964:63.92790...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1963, QUI A ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE DECLARANT LA NULLITE DE LA POURSUITE ET A RENVOYE L'AFFAIRE POUR EXAMEN AU FOND, A CE MEME TRIBUNAL AUTREMENT COMPOSE LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1963, DECLARANT LE POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE, EN...
