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LOTISSEMENT CAHIER DES CHARGES STIPULATIONS CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE PORTEE LORSQUE LE CAHIER DES CHARGES D'UN... ...ECLI:FR:CCASS:1968:64.12480...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 5 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, 2 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927, PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI, ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LORSQUE LE CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT STIPULE LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES ET IMPOSE A TOUT ACQUEREUR DE LOTS L'OBLIGATION D'EN FAIRE PARTIE, CETTE CLAUSE ET LE CARACTERE REEL RECONNU A UNE TELLE ASSOCIATION PAR LA LOI ET LE DECRET...

ASSURANCE-VIE BENEFICIAIRES FAILLITE DROIT DES CREANCIERS PAR SUITE EST INOPPOSABLE A LA MASSE DE LA FAILLITE, L'ACTE PAR LEQUEL... ...ECLI:FR:CCASS:1968:64.14097...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 1ER JUILLET 1964 DE MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAUTE DE CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS PROPOSES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL ; MAIS ATTENDU, ALORS QU'IL N'EST FAIT ETAT D'AUCUN MOYEN PRESENTE PAR LES PARTIES AUQUEL IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ET ALORS QUE LES JUGES NE SONT, POUR L'EXPOSITION DES...