11-02-01, 17-05-04-03, 57-02-05-05-01 Commission de dommages de guerre ayant rejeté comme tardive la demande d'un sinistré relative au compte de gestion de l'Association syndicale de reconstruction. Les commissions de dommages de guerre n'étant pas compétentes pour connaître de tels litiges, substitution de ce motif d'ordre public au motif retenu par les juges du fond.
57-01-01, 57-02-05-01 Litiges relatifs aux comptes de gestion des associations syndicales de reconstruction. Incompétence des juridictions de dommages de guerre.
Loi du 09 avril 1952
Loi du 18 juin 1956
Loi 46-2389 du 28 octobre 1946 art. 54, art. 55 bis