La jurisprudences de France | Conseil d'État

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 13 novembre et 6 décembre 2019 et les 3 février et 15 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée SAS Kosc, aux droits de laquelle vient la société MJA, agissant ès qualité de liquidateur judiciaire, demande au Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre à l'Autorité de la concurrence de verser au débat contradictoire les rapports du mandataire indépendant des 22 et 31 janvier 2018 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la...

Vu la procédure suivante : La société Résidence Aloha a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 novembre 2018 par laquelle le préfet de police, agissant au nom de la ville de Paris, a maintenu un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de son établissement hôtelier dans l'attente d'une déclaration d'exploitation détaillant les effectifs reçus dans l'établissement, établie conformément à la réglementation applicable aux établissements de type O et lui a demandé la communication d'une attestation de conformité aux règles d'accessibilité des personnes handicapées ou un agenda...

Vu la procédure suivante : La société Média Bonheur a demandé à la cour administrative d'appel de Paris de condamner l'Etat ou à défaut l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom à lui verser la somme de 1 632 867 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2013 et de la capitalisation des intérêts. Par un arrêt n° 21PA03461 du 6 décembre 2022, la cour administrative d'appel a condamné l'Arcom à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2013 et de la capitalisation des intérêts à compter du...

Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Côte-d'Or a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Besançon à lui verser la somme de 158 368,80 euros au titre des débours exposés pour le compte de son assuré, M. A..., en lien avec la prise en charge fautive de l'accident médical dont il a été victime à l'occasion du traitement d'un lymphome. Par un jugement n° 1800790 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Besançon a condamné le CHRU de Besançon à verser à la CPAM de la Côte-d'Or la somme de 158 368,80 euros...

Vu la procédure suivante : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 18 octobre 2019 par laquelle le maire de Perpignan a refusé de retirer le permis de construire délivré le 10 décembre 2015 à M. A... C... et transféré à la société Jardin Catalan le 27 avril 2016 et, d'autre part, le permis de construire modificatif délivré à la société Jardin catalan le 19 juin 2019. Par un jugement n° 1906916 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé la décision du 18 octobre 2019 et enjoint au maire de Perpignan de retirer le permis de...

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision référencée " 48 SI ", notifiée le 10 juin 2020, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence de ce ministre sur sa demande, reçue le 18 février 2022, de restitution de neuf points correspondant à trois infractions commises le 14 mai 2018 pour l'une et le 11 mai 2019 pour les deux autres, et d'enjoindre au ministre de rétablir ces points au capital de points de son permis de...

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions de retrait de points du capital de points de son permis de conduire afférentes à deux infractions constatées le 1er juin 2019, la décision référencée " 48 SI " du 13 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et la décision du 30 août 2021 rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision référencée " 48 SI ", de rétablir quatre points sur son capital de points à la suite du stage de sensibilisation à la sécurit...

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de reconstitution intégrale du capital de points de son permis de conduire, ainsi que la décision référencée " 48 SI " par laquelle ce ministre a constaté la perte de validité de ce permis pour solde de points nul, d'enjoindre à ce ministre d'affecter à son permis un capital de douze points et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral que lui a causés cette...

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 18 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ce titre, ainsi que l'ensemble des décisions portant retrait de points qui y étaient récapitulées, et d'enjoindre au ministre de rétablir quatre points au capital de points de son permis de conduire à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a effectué et de lui restituer son permis...

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions qu'il a commises les 7 octobre 2019, 24 septembre, 13 octobre, 15 octobre, 30 novembre et 5 décembre 2020, 16 juillet et 17 décembre 2021, 5 janvier, 19 avril, 17 mai, 6 juillet, 15 septembre, 16 septembre, 20 septembre et 24 septembre 2022 et 3 janvier 2023, ainsi que la décision référencée " 48 SI " du 14 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul...