La jurisprudences de France | Conseil d'État

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 août et 9 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Jonas Paris " demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 26 juin 2024 prononçant sa dissolution ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la...

Vu la procédure suivante : M. E... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 août 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé son expulsion du territoire français en urgence absolue et lui a retiré son titre de séjour. Par une ordonnance n° 2421527 du 10 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 août et 3 septembre 2024 au...

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui délivrer une nouvelle attestation de demande d'asile. Par une ordonnance n° 2410284 du 21 août 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Melun a...

Vu la procédure suivante : La Fédération départementale des libres penseurs de l'Hérault et la Ligue des droits de l'homme ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 août 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a interdit les rassemblements organisés à Montpellier et Béziers les 30 et 31 août 2024. Par une ordonnance n° 2405015, 2405017 du 30 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes. Par une requête...

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé autorisant le travail dans les 48 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et de prendre les mesures nécessaires à l'exécution du jugement du 14 avril 2022 dans le délai d'un mois et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L...

Vu la procédure suivante : Mme A... E... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 25 juillet 2024 par laquelle le docteur D..., médecin au service d'anesthésie et de réanimation du centre hospitalier universitaire CHU de Saint-Etienne, a décidé, à l'issue de la procédure collégiale prévue à l'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, de limiter les traitements prodigués à son époux, M. C... E.... Par une ordonnance n° 2407407 du 2 août 2024, le juge des référés du...

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802835 du 5 novembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19NT04896 du 27 mai 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 août et 5 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Imapole demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 23 juillet 2024 par laquelle le conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins l'a radiée du tableau de l'ordre à compter du 13 septembre 2024 ; 2° de mettre à la charge du conseil départemental du Rhône de l'ordre des...

Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans le délai de deux jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en deuxième lieu, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et dans le cas où l'aide juridictionnelle...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 2 janvier 2022 et le 4 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice ont rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de deux arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du budget, du 7 septembre 2021, portant respectivement modification des articles A. 43-6 et A. 43-6-1 du code de procédure pénale...