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CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Résiliation - Compte-courant - Solde débiteur à la date de la révocation - Remises subséquentes -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.11350...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AUDIBERT S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE AUPRES DU CREDIT LYONNAIS, DANS LA LIMITE DE 200 000 FRANCS, DES SOMMES QUI SERAIENT DUES A CELUI-CI PAR LA SOCIETE AUTUN CONSTRUCTIONS MECANIQUES, TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT OUVERT PAR LADITE BANQUE, QU'IL A REGULIEREMENT REVOQUE CET ENGAGEMENT ET QUE LA DEBITRICE PRINCIPALE...

1 BAUX RURAUX - Bail à ferme - Renouvellement - Bénéficiaires - Preneur - Preneur âgé - Article 845-1 du Code rural - Limitation du... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.14613...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MONDOUX EST LOCATAIRE D'UNE PROPRIETE RURALE APPARTENANT A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU DOMAINE DE LA BORIE SUIVANT UN BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 15 AOUT 1973 ; QUE, LE 29 NOVEMBRE 1974, LAGRANGE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, A FAIT DELIVRER CONGE AU PRENEUR POUR LE 15 AOUT 1976 DATE D'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE...

SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Immatriculation au registre du commerce - Radiation - Société en liquidation - Portée. * COMMERCANT -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.14690...SUR L'IRRECEVABILITE DU MOYEN SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LA SOCIETE DEM ALLEGRUCCI QUE RIALLAND ET GATINAIS, SYNDICS, NE SONT PAS RECEVABLES A PRETENDRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LA QUALIFICATION DE CLOTURE DONNEE A UN PROCES-VERBAL PAR LES ASSOCIES NE SAURAIT LIER LES JUGES DU FOND ; MAIS ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 21 AVRIL 1976, RIALLAND ET GATINAIS ONT DEMANDE A LA COUR...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Délai - Prorogation - Participation à l'entretien de l'enfant - Participation antérieure à... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.14748...SUR LES DEUX BRANCHES DU TROISIEME MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DEMOISELLE D ... A MIS AU MONDE LE 19 AOUT 1969, UNE FILLE, PRENOMMEE STEPHANIE, QU'ELLE A RECONNUE ; QUE, LE 31 MARS 1971, ELLE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 ANCIEN DU CODE CIVIL, ASSIGNE A ... EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE CET ENFANT ; QUE CETTE PROCEDURE N'A PAS ETE POURSUIVIE, A LA...

MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Société en général - Représentation -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.15170...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RIVIERE A ACQUIS DE LA SOCIETE SOGEC, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 1ER DECEMBRE 1970 REITERE ULTERIEUREMENT PAR ACTE AUTHENTIQUE, MILLE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU LAC", QUE CETTE CESSION A ETE EXECUTEE, QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU MEME JOUR, LA SOGEC, REPRESENTEE, SELON RIVIERE PAR SCHMUTZ, SON SECRETAIRE GENERAL...