Synthèse
Formation :
5 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 77532
Date de la décision :
23/10/1970Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conditions - Cause d'inéligibilité survenue postérieurement à l'élection.
16-02-05-01, 28-04-02-02 Il résulte de l'article L. 236 du Code électoral que le préfet ne peut prononcer la démission d'office d'un conseiller municipal que si la raison pour laquelle celui-ci serait inéligible est survenue postérieurement à l'élection. En l'espèce, l'intéressé qui avait, dès avant son élection, la qualité d'entrepreneur de services municipaux, ne pouvait être ultérieurement déclaré démissionnaire d'office.
ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Cause d'inéligibilité survenue antérieurement à l'élection - Impossibilité de mettre en jeu la procédure de démission d'office.
Références :
Code électoral L230
Code électoral L231 par. 6
Code électoral L232
Code électoral L236
Publications
Proposition de citation :
CE, 23 oct. 1970, n° 77532Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77532.19701023