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CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Société en participation - Action en nullité - Décision qualifiant... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.10555...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ; CES PRETENTIONS SONT FIXEES PAR L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ET PAR LES CONCLUSIONS EN DEFENSE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION DE M X... QUI DEMANDAIT QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DU CONTRAT DE SOCIETE EN PARTICIPATION LE LIANT...

1 SOCIETE ANONYME - Administrateurs - Responsabilité - Action - Prescription - Délai - Point de départ - Date du fait dommageable -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.12717...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE MME LUCIENNE Y... ET M JACQUES Y..., SON FILS AUJOURD'HUI DECEDE AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT ACTUELLEMENT SA MERE ET SA SOEUR MME HUGUETTE Y... LES CONSORTS Y..., PROPRIETAIRES DE LA MAJORITE DES ACTIONS DE LA SOCIETE BELGE COMPTOIR COMMERCIAL DU CAOUTCHOUC SOCIETE CCC BELGIQUE, ELLE-MEME MAJORITAIRE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE MEME DENOMINATION SOCIETE CCC FRANCE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Action en justice - Action en réparation d'un préjudice - Préjudice... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.14223...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CAEN, 24 AVRIL 1981 QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M Y... A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS LE CREDIT DU NORD QUI ETAIT L'ETABLISSEMENT BANCAIRE DU DEBITEUR, POUR AVOIR AGGRAVE LE PASSIF DE CELUI-CI EN LUI PERMETTANT, PAR L'OCTROI DE CREDITS INCONSIDERES, DE PROLONGER ARTIFICIELLEMENT SON ACTIVITE COMMERCIALE, QU'IL S'EST...

1 ESCROQUERIE - Action civile - Recevabilité - Conditions. Seules éprouvent un préjudice résultant directement d'une escroquerie, les... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.94911...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... BERNARD, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE Y... JEAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... MAURICE, A... JEAN, B... HENRI ET C... JEANNINE, EPOUSE B..., DES CHEFS D'ESCROQUERIES, COMPLICITE D'ESCROQUERIES, BANQUEROUTES SIMPLE ET FRAUDULEUSE, VENTES SANS FACTURE ET...