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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Exonération - Décharge de responsabilité -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.11322...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR ACTE RECU EN L'ETUDE DE MM. X... ET Z... NOTAIRES ASSOCIES EN DATE DU 17 AVRIL 1974 M. B..., A VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAN BOVIERI UN TERRAIN A LOTIR POUR LE PRIX DE 300. 000 FRANCS DONT 50. 000 FRANCS VERSES PAR LA COMPTABILITE DU NOTAIRE ; QUE LE 5 JUILLET 1974 CETTE MEME SOCIETE RECONNAISSAIT PAR ACTE SOUS SEING PRIVE AVOIR...

ASSOCIATION - Responsabilité contractuelle - Pluralité d'associations - Associations exerçant sous une dénomination commune - Confusion de... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.12280...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE AGEN, 5 MARS 1984, QUE LE LABORATOIRE D'ANALYSE DE GESTION DE L'ARTISANAT L.A.E.G.A. ET LE CENTRE DE TRAITEMENT ET D'ANALYSE DE L'INFORMATION C.T.A.I., ORGANISMES DE GESTION EXERCANT LEUR ACTIVITE SELON LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION FISCALES RELATIVES AUX CENTRES DE GESTION AGREE, ONT ASSIGNE L'UN DE LEURS ADHERENTS COMMERCANT, RENE Y..., EN PAIEMENT DE SOMMES...

BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Caractère - Caractère autonome - Portée. Il résulte des termes d'une convention par... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.12999...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE M. X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, AYANT CONCLU UN MARCHE AVEC LA SOCIETE LYBIENNE AL ASSA, A DONNE INSTRUCTION A LA B.C.D. DE DELIVRER A LADITE SOCIETE UNE GARANTIE A PREMIERE DEMANDE COUVRANT L'EVENTUELLE RESTITUTION D'UN ACOMPTE ; QUE LA B.C.D. A DEMANDE A LA BANQUE INTERCONTINENTALE ARABE LA B.I.A., QU'ELLE A CONTRE GARANTIE, DE...

COPROPRIETE - Règlement - Clause réservant un droit d'affichage au bénéfice de l'ancien propriétaire de l'immeuble. * RESPONSABILITE... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.13404...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 MARS 1984, QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE 58 RUE DES ORTEAUX A PARIS AYANT INSTITUE AU PROFIT DE M. DE X..., AUTEUR DE LA DIVISION DE L'IMMEUBLE, UN LOT DIT "DE PUBLICITE", EN VERTU DUQUEL IL SE RESERVAIT UN DROIT D'AFFICHAGE SUR LA FACADE, LA TOITURE ET LES PORTES D'ENTREE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A DEMANDE LA NULLITE DE CETTE STIPULATION ; ATTENDU QUE M. DE X... FAIT...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal de commerce - Convention expresse -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.13768...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE PARIS, 26 AVRIL 1984, QUE PAR DEUX ACTES DE LA MEME DATE, MME Y... MME X... A CEDE A LA SOCIETE BRUYNZEEL 1.982 DES 2.000 ACTIONS REPRESENTANT LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE TOUYAROU, QUE CES ACTES PREVOYAIENT QU'UNE PARTIE DES ACTIONS CEDEES SERAIT TRANSFEREE A LA SOCIETE FINANCIERE MONTIGNY S.E.F.I.M.O. ET...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exception - Terrain destiné à la construction - Engagement de construire... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.14251...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 9 MAI 1984 QU'APRES UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE INTERVENUE LE 21 SEPTEMBRE 1979, LES CONSORTS Y... ONT, LE 9 OCTOBRE 1979, VENDU DEUX PARCELLES DE TERRE A LA COMMUNE DE COMBRAND ; QUE ME X..., NOTAIRE A, LE 9 NOVEMBRE 1979 NOTIFIE LA VENTE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL S.A.F.E.R. DE POITOU-CHARENTE EN INDIQUANT QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE SIMPLE...

PRESSE - SNEP - Attribution des biens de presse - Droits de l'ancien propriétaire - Article 15 de la loi du 2 août 1954 - Indemnisation -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.14396...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES BIENS DE LA SOCIETE DE PRESSE "LE PETIT MERIDIONAL" S.P.M., QUI AVAIENT ETE PLACES SOUS SEQUESTRE EN APPLICATION DES ORDONNANCES DES 22 JUIN ET 30 SEPTEMBRE 1944, ONT ETE, EN EXECUTION DE LA LOI DU 11 MAI 1946 ET DU DECRET DU 20 JUIN 1946, TRANSFERE A LA "SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE" S.N.E.P. PAR UN ARRETE MINISTERIEL DU 8 AOUT 1946, ET QU'UN INVENTAIRE NOTARIE DE CES BIENS...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Immeuble appartenant au domaine public non. DOMAINE - Domaine public - Convention d'occupation -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.14522...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 JUIN 1984 QUE LA SOCIETE DUPONT-LATIN, EXPLOITANTE D'UN CAFE-BRASSERIE ET TITULAIRE D'UNE CONCESSION SUR LE DOMAINE PUBLIC POUR L'INSTALLATION D'UNE TERRASSE, A CONCEDE A MME X..., MOYENNANT LE PAIEMENT D'UN LOYER, UN EMPLACEMENT SUR LE TROTTOIR, EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE VENTE DE GAUFRES, CREPES ET GLACES ; QUE LA CONVENTION ETAIT PASSEE POUR LA DUREE DE LA...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Formation - Accord des parties - Note de couverture - Absence - Versement d'un acompte... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.14574...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR M. X... A UNE INJONCTION DE PAYER LA SOMME DE 4. 898, 45 FRANCS A LA SOCIETE D'ASSURANCES LA MUTUELLE DU POITOU, A DEBOUTE DE SA PRETENTION L'ASSUREUR, QUI SOUTENAIT QUE CETTE SOMME LUI ETAIT DUE AU TITRE DE PRIMES AFFERENTES A UNE POLICE AUTOMOBILE, ECHUES DURANT LA PERIODE DU 5 SEPTEMBRE 1981 AU 30 JUIN 1982 ; ATTENDU QUE LA...

SUCCESSION - Renonciation - Présomption. * RENONCIATION - Succession - Renonciation à l'exercice de l'action en réduction - Présomption de... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.14638...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA RENONCIATION A UNE SUCCESSION NE SE PRESUME PAS ; ATTENDU QUE RENE Y..., QUI S'EST MARIE QUATRE FOIS, EST DECEDE LE 9 AOUT 1981, APRES AVOIR FAIT DONATION DE SES BIENS A SA QUATRIEME EPOUSE MME X... ET LAISSANT POUR SEUL HERITIER RESERVATAIRE SON FILS M. ROLAND Y... ; QU'EN 1970 IL AVAIT CONSENTI A CELLE QUI ALLAIT DEVENIR SA TROISIEME EPOUSE, MME Z..., DECEDEE EN 1974, LA VENTE D'UN IMMEUBLE ; QUE M. ROLAND...