| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 février 1989, 85-43929
TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Jours fériés - Rémunération - Conditions - Accord Annexe de la loi du 19 janvier 1978 relative à... ...ECLI:FR:CCASS:1989:85.43929...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1° la société anonyme DAMES DE FRANCE, Grand Magasin sis à Brest Finistère, place de la Liberté, 2° la société à responsabilité limitée SOCIETE RENNAISE DE GRANDS MAGASINS, dont le siège est à Paris 11e, ..., en cassation de cinq jugements rendus le 23 avril 1985 par le conseil de prud'hommes de Brest section Commerce, au profit de : 1° Madame...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 février 1989, 85-45119
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Présomption d'existence du contrat de travail - Article L. 761-2 du Code... ...ECLI:FR:CCASS:1989:85.45119...Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... qui, depuis début 1979 apportait sa collaboration en qualité de maquettiste à la Société parisienne d'édition SPE, n'a été considérée comme salariée par cette dernière qu'à partir du 1er juillet 1981, après avoir obtenu la carte professionnelle de journaliste, et a été licenciée avec préavis le 30 novembre 1981 ; Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen pris en sa première...