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Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-1 TRIBUNAL... ...22527/93...En l'affaire Cicely et autres c. Italie 1, Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 art. 48-2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et 26 du règlement B de la Cour 2, _ Notes du greffier 1. L'affaire porte le n° 54/1995/560/645. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la...

Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-1 TRIBUNAL... ...22741/93...En l'affaire De Luca c. Italie 1, Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 art. 48-2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et 26 du règlement B de la Cour 2, _ Notes du greffier 1. L'affaire porte le n° 87/1995/593/679. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur...

Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-1 TRIBUNAL... ...22955/93...En l'affaire G.N. c. Italie 1, Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 art. 48-2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et 26 du règlement B de la Cour 2, _ Notes du greffier 1. L'affaire porte le n° 88/1995/594/680. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la...

19-04-02-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19951212-93BX00991...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 23 août et 2 décembre 1993, 20 juillet et 31 août 1994, au greffe de la cour présentée pour M. X... demeurant Le Haut Pouyaud, à la Croix s/ Gartempe Haute-Vienne ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...

19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19951212-93BX01040...Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par M. Jean X..., demeurant ... à Saint-Chély d'Apcher Lozère; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a...

19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19951212-93BX01176...Vu la requête enregistrée le 1er octobre 1993 au greffe de la cour présentée pour M. Jean Louis Y..., demeurant à Sauviax Gers ; M. Jean-Louis Y... demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 7 juillet 1993 par lequel le tribunal administratifs de Pau ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19951212-93BX01351...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 1993, présentée pour la S.A.R.L. LA CLAIRIERE ayant son siège social à La Roche à Royere de Vassiviere Creuse par Me X... ; La S.A.R.L. LA CLAIRIERE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 90-238 en date du 21 octobre 1993 en ce que le tribunal administratif de Limoges ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10136...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Préservatrice Foncière, société anonyme d'assurances, dont le siège est 1, Cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, section A, au profit : 1 / de la société Motards express, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société L'Office d'assurance Paris-Province OAPP, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de M. Y..., ès qualités de...

GAGE - Conditions - Mise en possession du créancier gagiste - Automobile - Possession réalisée par la délivrance du reçu d'inscription -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11734...Sur le moyen unique : Vu les articles 2076 du Code civil, 2 et 5 du décret du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles, ensemble l'article 1382 du même Code ; Attendu qu'il résulte de l'article 2 du décret susvisé que le créancier gagiste d'un véhicule automobile est réputé avoir conservé celui-ci en sa possession dès lors que lui a été délivré par la préfecture le reçu de la déclaration par laquelle il a fait mention, sur...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Action en justice... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12029...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou, si aucune instance n'a été introduite, du jour ou le tiers a été indemnisé par ce dernier ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action en garantie exercée...