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AIDE SOCIALE - Aide sociale aux personnes handicapées - Allocation compensatrice - Assistance d'une tierce personne - Définition. ... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.13534...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 6 avril 1992 par la Commission nationale technique, au profit de la COTOREP du Tarn, dont le siège est "Les Temps Modernes", ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Constatations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.13737...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Calais, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1993 par la cour d'appel de Douai 5e chambre sociale, au profit de la société Verrerie cristallerie Durand, dont le siège est 41, avenue général de Gaulle, 62510 Arcques, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.14107...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, dans l'affaire opposant : Mme Josette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; à la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1995, o...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.14854...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dito-Sama, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1993 par la cour d'appel de Limoges chambre sociale, au profit de M. Daniel X..., demeurant "Haute Faye" Banize, 23120 Vallière, défendeur à la cassation ; en présence de : 1 la Caisse primaire d'assurance maladie de la Creuse, dont le siège est ..., 2 la D.R.A.S.S. du Limousin, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Marchandage - Insolvabilité du distributeur - Constatations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.15488...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bordelaise mixte de construction et d'urbanisme S.B.U.C., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1993 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale section A, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Gironde URSSAF, dont le siège est ..., défenderesse...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Majoration pour faute inexcusable - Partage de responsabilité entre le tiers et... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.15675...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 29 août 1988, Marcel Logeat, salarié de M. Y..., maçon, a été victime d'un accident mortel du travail, par suite de la rupture d'une poutre vermoulue ; qu'à la suite de cet accident M. Y... a été condamné pour homicide involontaire et infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale lui a imputé une...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.16403...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1993 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre sociale, section A, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Yvelines, dont le siège est ..., 2 / de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié en ses bureaux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.17903...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Office de Nettoyage de l'Ouest ONO, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, au profit : 1 / de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF d'Indre-et-Loire, dont le siège est ..., 2 / de la DRASS du Centre, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.18514...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Vienne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, au profit de la société Le Chalet fleuri, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; en présence de : - la D.R.A.S.S Poitou-Charentes, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.18806...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale CMR d'Aquitaine, dont le siège est Le Prisme, ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mont-de-Marsan, au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1995, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus...