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60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19971022-94NC00417...Troisième Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er avril 1994 présentée pour la SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE dont le siège social est ... 34030 par Maître Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La société requérante demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 91-84 - 92-1172 en date du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejet...

60-02-06-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19971022-94NC01515...Troisième Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 octobre 1994, présentée par Maître VICQ pour M. X... Pierre demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 27 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle soit condamné à lui verser une indemnité de 462...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.11132...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant 47, Place d'Allier, 03000 Moulins, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel de Riom chambre civile et commerciale, au profit de la Société d'études et de promotion hôtelière internationale SEPHI, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ de la Société anonyme de gestion hôtelière internationale SGHI, en redressement judiciaire, dont le siège social est 47, Passage d'Allier, 03000...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision inexactement qualifiée de rectificative d'une juridiction saisie d'une omission de statuer. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.12176...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luc, Jean, Albert Z..., demeurant ..., 83130 Six Fours-la-Plage, en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1993 par le tribunal de grande instance de Toulon 2e chambre, au profit : 1°/ du Crédit commercial de France CCF, dont le siège est ..., 2°/ de M. Y..., Lin, Michel B..., demeurant 201, corniche de Tamaris...

RENONCIATION - Appel - Exécution sans réserve d'un jugement exécutoire non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.12253...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michelle A... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris audience solennelle, au profit : 1°/ de la société CIRIM, dont le siège est ..., 2°/ de M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société CIRIM, domicilié ..., 3°/ de M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société CIRIM, domicili...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Représentation en justice - Qualité - Gérant - Délégation spéciale à un tiers - Possibilité non... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.13225...Donne défaut à M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour annuler l'assignation à comparaître devant la juridiction de première instance, délivrée à M. X... par la SARL Galactica diffusion, et le jugement rendu dans l'instance ouverte par cette assignation, et pour déclarer la cour d'appel non saisie au fond...

1° ADMINISTRATION DES DOMAINES - Procédure - Appel - Acte d'appel - Déclaration au greffe - Greffe de la juridiction de première instance -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.15305...Attendu, selon l'arrêt attaqué que dans un litige l'opposant à M. X..., le service des Domaines, représenté par le directeur des services fiscaux a relevé appel du jugement rendu au profit de M. X..., en formalisant son recours au greffe de la cour d'appel ; que M. X... a invoqué la fin de non-recevoir tirée de ce que l'appel n'avait pas été régularisé, comme dans la procédure sans représentation obligatoire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.20345...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° F 94-20.345 et Z 95-11.557 formés par la Société catalane de gestion SOCAGEST, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 6 septembre et 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre civile, section D, au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Maisons du soleil, dont le siège est 11370 Port-Leucate, pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité résidence...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.42959...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société E 3 Emboutissage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Reims section industrie, au profit : 1°/ de M. Jean-Pol A..., demeurant ..., 2°/ de M. Atmane K..., demeurant ..., 3°/ de M. Claude U..., demeurant 140, boulevard PV Couturier, 51100 Reims, 4°/ de M. Trung XX... C..., demeurant ..., 5°/ de M. Radosac XG..., demeurant ..., 6°/ de M. P... Bernard, demeurant...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.43278...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pullman international hôtel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section E, au profit : 1°/ de M. Antoine X..., demeurant La Villa Revault, 35800 Lunaire, 2°/ de la société Hôtel Oyster Pond, 97150 Saint-Martin, 3°/ de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Hôtel Bay Shop, domicilié ..., 4°/ de M. de Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire et...