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Recherche de num_arret:96 date_arret:1996-05-06 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 1996, 96-80686

sur le premier moyen DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:96.80686...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi...

France | 06/05/1996 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 1996, 96-80979

CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre d'accusation - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance modifiant le contrôle judiciaire - Délai... ...ECLI:FR:CCASS:1996:96.80979...REJET du pourvoi formé par : - X... Antoine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 10 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour faux et usage de faux, escroqueries, recel, abus de confiance, détention illicite d'armes et de munitions, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les obligations du contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire personnel...

France | 06/05/1996 | Chambre criminelle
 
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