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1° CORRUPTION - Corruption active - Eléments constitutifs - Sollicitation - Financements politiques. 1° Est nécessairement sans droit,... ...96-81242;96-81935;97-86607...REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., A..., B... ; 1° Les 2 premiers, contre l'arrêt n° 66 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, du 5 mars 1996, qui, dans l'information suivie notamment contre eux, pour corruption active, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; 2° Les troisième et quatrième, contre l'arrêt n° 65 de la même chambre d'accusation, du 5 mars 1996, qui, dans...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Acte notarié constatant l'usucapion - Portée . PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.11388...Sur le moyen unique : Vu les articles 2229 et 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 8 novembre 1996, que les consorts Y..., se prétendant propriétaires d'une parcelle de terre, occupée par les consorts X..., ont assigné ces derniers afin d'obtenir leur expulsion ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les sachants entendus par l'expert ont tous déclaré que M. X... et son père...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande reconventionnelle - Lien suffisant avec les prétentions originaires - Recherche... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.11491...Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 70 et 567 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 décembre 1996, que M. X... a assigné les époux Y... en bornage de leurs propriétés respectives contiguës et, revendiquant le bénéfice d'une servitude de passage sur le fonds de ces derniers, en suppression des obstacles empêchant son exercice ; qu'appelants du jugement qui avait...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.11660...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques A..., demeurant ..., 2 / M. François A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Riom 1ère chambre civile, au profit : 1 / de M. Philippe Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie-Louise X... épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1999...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.13507...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée Y... veuve de M. Paul Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Riom 1re Chambre civile, Section 1, au profit de Mme Thèrèse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.13766...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis, Xavier A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1996 par la cour d'appel d'Angers, au profit : 1 / de M. Jean-claude Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Anne-Marie X..., demeurant ... Sainte-Pazanne, 3 / de M. Lionel Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Revenu de remplacement - Cumul des allocations chômage avec un avantage-vieillesse - Possibilité jusqu'à 60... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.14384...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gaël de X..., demeurant à Culassier, 40170 Lit et Mixe, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel de Versailles 1e chambre civile, section A, au profit : 1 / de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, Antenne de Dax, dont le siège est ... Dax, 2 / du Groupement des ASSEDIC de la région parisienne dit GARP, dont le...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Locaux vacants ou faisant l'objet d'une première location mais n'ayant pas été... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.15858...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yannick X..., demeurant 11, passage Saint Guillaume, 22000 Saint-Brieuc, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes 4e chambre civile, au profit de Mme Nicole Y..., demeurant ..., et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé pour vendre puis accord sur un nouveau bail avec engagement du preneur de laisser libres les... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.15895...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance CANCAVA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1997 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section C, au profit de Mme de X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations autres que locatives - Clause du bail y dérogeant - Possibilité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.15913...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... le Vieux, en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1997 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, 2e Section, au profit : 1 / de la Compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve la Compagnie générali France assurances, 2 / de la société Alpes Habitat...