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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 octobre 2002, 98BX00536
54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021015-98BX00536...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 1998 sous le n° 98BX00536 la requête présentée pour M. de X... ; M. de X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 16 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Chalagnac du 4 septembre 1993 ; 2 d'annuler cette délibération ; 3 de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 octobre 2002, 98BX00820
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021015-98BX00820...Vu, enregistré au greffe de la cour, le 6 mai 1998 sous le n° 98BX00820 le recours présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; Le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 31 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de Mme Marie-Hélène X..., annulé les décisions en date du 27 juin 1995 et du 18 juin 1996 par lesquelles...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 octobre 2002, 98BX01877
135-02-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - CHEMINS RURAUX ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021015-98BX01877...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 1998 sous le n° 98BX01877 la requête présentée par M. Jean-Jacques X... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 28 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Terrasson-Lavilledieu du 8 avril 1994 en tant qu'elle a rejeté la demande d'aliénation à son profit de certaines parties d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 octobre 2002, 98BX02237
01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021015-98BX02237...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 1998 sous le n° 98BX02237 la requête présentée pour la COMMUNE de SAINT-JEAN Haute-Garonne ; La COMMUNE de SAINT-JEAN demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 18 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de l'association Espace Jeunes, annulé le titre de recettes émis et rendu exécutoire à son encontre le 12 juillet 1993 et a...
| France, Cour d'appel d'Amiens, 15 octobre 2002, 98/01598
HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Faute - Lien de causalité - Préjudice causé par un médecin - Défaut d'organisation de la... ...98/01598...ARRET N° C/ COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE ARRET DU 15 OCTOBRE 2002 RG :98/01598 JUGEMENT DUTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COMPIEGNE DU 03 FEVRIER 1998 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur Pascal X... Y... le 07 avril 1958 à Noyon Madame Sylvie Le Z... épouse X... Y... le 17 novembre 1954 à SIDI BEL ABBES demeurant ensemble au 32 rue Jacques Amiot 60200 COMPIEGNE "agissant tant à titre personnel qu'en leur qualité de représentants légaux et d'administrateurs des biens...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 octobre 2002, 98-12014
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Effets - Fin de la mission de... ...ECLI:FR:CCASS:2002:98.12014...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi en tant que formé par M. X..., contestée par la défense : Attendu que M. X... est sans intérêt à la cassation d'un arrêt qui l'a mis hors de cause ; que son pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 octobre 2002, 98-17358
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Commissaire à l'exécution du plan. ENTREPRISE EN DIFFICULTE... ...ECLI:FR:CCASS:2002:98.17358...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 3 avril 1998, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Coffim puis de sa filiale, la société MDB, le tribunal a joint les deux procédures collectives, "avec patrimoine commun" des deux sociétés ; qu'un plan de cession des deux...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 octobre 2002, 98-21669
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Vente de gré à gré autorisée par le juge-commissaire - Droit de... ...ECLI:FR:CCASS:2002:98.21669...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par M. X... que sur le pourvoi principal formé par la SAFER d'Auvergne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire des époux Y..., le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré, à M. Z..., d'une parcelle de terre ; que la SAFER d'Auvergne...
