| Belgique, Cour constitutionnel, 21 décembre 2023, 178/2023

Cour constitutionnelle
Arrêt n° 178/2023
du 21 décembre 2023
Numéro du rôle : 8082
En cause : le recours en annulation totale ou partielle du décret-cadre flamand du 14 juillet 2023 « relatif au maintien de la réglementation flamande », introduit par Geert Lambrechts et autres.
La Cour constitutionnelle, chambre restreinte,
composée du président L. Lavrysen et des juges-rapporteurs Y. Kherbache et M. Pâques, assistée du greffier F. Meersschaut,
après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :
I. Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 septembre 2023 et parvenue au greffe le 29 septembre 2023, un recours en annulation totale ou partielle du décret-cadre flamand du 14 juillet 2023 « relatif au maintien de la réglementation flamande »
(publié au Moniteur belge du 29 août 2023) a été introduit par Geert Lambrechts, Eric Geens et Dirk Bus, assistés et représentés par Me P. Vande Casteele, avocat au barreau d’Anvers.
Le 11 octobre 2023, en application de l’article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs Y. Kherbache et M. Pâques ont informé le président qu’ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que le recours en annulation n’est manifestement pas recevable.
Par lettre recommandée à la poste le 23 octobre 2023, les parties requérantes ont fait savoir à la Cour qu’elles se désistaient de leur recours.
Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 précitée relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.
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II. En droit
1. Par lettre recommandée à la poste le 23 octobre 2023, les parties requérantes ont fait savoir à la Cour qu’elles souhaitaient se désister de leur recours.
2. Rien ne s’oppose en l’espèce à ce que la Cour décrète le désistement.
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Par ces motifs,
la Cour, chambre restreinte,
statuant à l’unanimité des voix,
décrète le désistement.
Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 21 décembre 2023.
Le greffier, Le président,
F. Meersschaut L. Lavrysen