La jurisprudences de Belgique | Cour constitutionnel

- Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne - Rejet des recours pour le surplus sous réserve que l'article... Cour constitutionnelle Arrêt n° 115/2024 du 7 novembre 2024 Numéros du rôle : 8014, 8021, 8023, 8024, 8027 et 8044 En cause : les recours en annulation totale ou partielle - de la loi du 28 novembre 2022 « sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé », introduits par l’« Orde van Vlaamse balies », par l’Institut des juristes d’entreprise, par l’Ordre des barreaux...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 116/2024 du 7 novembre 2024 Numéros du rôle : 8069 et 8070 En cause : les recours en annulation partielle de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 15 décembre 2022 « modifiant l’ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d’accueil ou d’hébergement pour personnes âgées », introduits par la SRL « Seniors Care-Ion » et par la SA « Aedifica » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia et...

Violation article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, en ce qu'il peut avoir pour effet que, en cas de simulation, le délai... Cour constitutionnelle Arrêt n° 117/2024 du 7 novembre 2024 Numéro du rôle : 8101 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 2262bis, § 1er, alinéas 1er et 2, de l’ancien Code civil, posée par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Namur, division de Namur. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 118/2024 du 7 novembre 2024 Numéro du rôle : 8150 En cause : le recours en annulation partielle de l’article 5 de la loi du 11 juillet 2023 « modifiant les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973 », introduit par Geert Lambrechts et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Danny Pieters et Kattrin Jadin, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le président Luc Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 119/2024 du 7 novembre 2024 Numéro du rôle : 8288 En cause : la demande de suspension du décret de la Région flamande du 19 avril 2024 « relatif à l’opérationnalisation d’un Régulateur flamand des services d’utilité publique », introduite par le service autonome doté de la personnalité juridique « Vlaamse Regulator voor de Elektriciteits- en Gasmarkt » et Pieterjan Renier. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Joséphine Moerman, Michel Pâques, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 110/2024 du 24 octobre 2024 Numéro du rôle : 8028 En cause : le recours en annulation des articles 2, a, 3 et 4 du décret de la Région wallonne du 8 décembre 2022 « modifiant le décret du 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires », introduit par l’ASBL « Groupe de Réflexion et d’Action Pour une Politique Ecologique et de la santé » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Joséphine Moerman, Sabine de...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 111/2024 du 24 octobre 2024 Numéro du rôle : 8083 En cause : la question préjudicielle relative à l’article D.II.36, § 2, alinéa 2, du Code wallon du développement territorial, posée par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Joséphine Moerman, Michel Pâques, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par le président Pierre Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par l’arrêt n° 257.285 du 13...

Non-violation articles 11, 12 et 14 de la loi du 9 décembre 2004, dans leurs versions antérieure et postérieure à leur modification par la... Cour constitutionnelle Arrêt n° 112/2024 du 24 octobre 2024 Numéro du rôle : 8092 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 11 de la loi du 9 décembre 2004 « relative au financement de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire », posées par la Cour d’appel de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters et Magali Plovie, assistée...

Non-violation article 32decies, § 1er/1, alinéas 2 à 5, de la loi du 4 août 1996 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF -... Cour constitutionnelle Arrêt n° 113/2024 du 24 octobre 2024 Numéro du rôle : 8102 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 32decies, § 1er/1, de la loi du 4 août 1996 « relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail », posées par le tribunal correctionnel du Brabant wallon. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters et Magali...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 114/2024 du 24 octobre 2024 Numéro du rôle : 8132 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 59, alinéa 2, du décret provincial flamand du 9 décembre 2005, posée par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters et Magali Plovie, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par le président Luc Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt n° 258.177 du 8 décembre 2023, dont...