COUR DE CASSATION
HORGNIES REGNIER, CONTRE DOMAN ET DENEUX
Arrêt.
« Vu le désistement du demandeur en cassation, accepté â l'audience par les défendeurs, et les conclusions des parties;
« Attendu, en ce qui concerne la demande en restitution de l'amende consignée, qu'aux termes de l'art. 35 du titre 4 du régl. du 28 juin 1738, l'amende n'est encourue que par le demandeur qui succombe dans son recours, et que l'on ne put dire que le demandeur ait succombé et que l'amende consignee serait par suite acquise au fisc, lorqu'il y a désistement de sa part;
« Par ces motifs,
« L A CO U R, « Ouï M. l'av.-gén. Plaisant, faisant fonctions de proc.- gén. , en ses conclusions conformes , donne acte aux parties du désistement et de l'acceptation respectivement de chacune d'elles, et leur ordonne de s'y conformer; ordonne la restitution de l'amende et que la cause sera retirée du role. »
Du 21 janvier 1833. — Ch. civ. — Prés. M. De Gerlache, premier président.
21/01/1833 | BELGIQUE | N°N/A
| Belgique, Cour de cassation, 21 janvier 1833, N/A
COUR DE CASSATION
HORGNIES REGNIER, CONTRE DOMAN ET DENEUX
Arrêt.
« Vu le désistement du demandeur en cassation, accepté â l'audience par les défendeurs, et les conclusions des parties;
« Attendu, en ce qui concerne la demande en restitution de l'amende consignée, qu'aux termes de l'art. 35 du titre 4 du régl. du 28 juin 1738, l'amende n'est encourue que par le demandeur qui succombe dans son recours, et que l'on ne put dire que le demandeur ait succombé et que l'amende consignee serait par suite acquise au fisc, lorqu'il y a désistement de sa part;
« Par ces mo
HORGNIES REGNIER, CONTRE DOMAN ET DENEUX
Arrêt.
« Vu le désistement du demandeur en cassation, accepté â l'audience par les défendeurs, et les conclusions des parties;
« Attendu, en ce qui concerne la demande en restitution de l'amende consignée, qu'aux termes de l'art. 35 du titre 4 du régl. du 28 juin 1738, l'amende n'est encourue que par le demandeur qui succombe dans son recours, et que l'on ne put dire que le demandeur ait succombé et que l'amende consignee serait par suite acquise au fisc, lorqu'il y a désistement de sa part;
« Par ces mo
tifs,
« L A CO U R, « Ouï M. l'av.-gén. Plaisant, faisant fonctions de pr...
Synthèse
Numéro d'arrêt : N/ADate de la décision : 21/01/1833
Type d'affaire : Autres
Analyses
Lorsque le demandeur en cassation se désiste de son pourvoi, il y a lieu à restitution de l'amende consignée. (régl. de 1738, tit. 4, art. 35)
POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Désistement - Désistement - Réstitution de l'amende
Origine de la décision
Date de l'import : 19/12/2022Fonds documentaire
: juportal.be Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;1833-01-21;n.a
