La jurisprudences de Belgique | Cour de cassation

N° P.24.1221.F N. F-Cr. personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nathalie Gallant, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre l’arrêt rendu le 26 juillet 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ariane Jacquemin a fait rapport. L’avocat général Dirk Schoeters a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Dirigé contre la décision de...

N° P.24.1230.F B. M. P. père d’I.B., demandeur en cassation, en cause de 1. B. I. mineure d’âge, 2. E.F. mère d’I. B. I. LA PROCÉDURE Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 juillet 2024, sous le numéro 3689 du répertoire, par la cour d’appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse. Le demandeur ne fait valoir aucun moyen. II. LA DÉCISION En vertu de l'article 62 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, le pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt de la chambre...

N° P.24.1128.F B. M., détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Alexandre de Fabribeckers, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation notice 2024/XT/6. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire. Le conseiller Maxime Marchandise a fait rapport. L’avocat général Dirk Schoeters a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur la recevabilité du mémoire : L’article 429, alinéa 1er, du Code d’instruction criminelle subordonne la recevabilité du mémoire à la condition qu’il soit...

N° P.24.1023.F S. C., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Marko Obradovic, avocat au barreau du Brabant wallon. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 1er juillet 2024 par le juge de l’application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 17 juillet 2024, l’avocat général Bénédicte Inghels a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 30 juillet 2024, le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LES...

N° P.24.1146.F A. I., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Emilie Romain, avocat au barreau du Luxembourg, et Nicolas Crutzen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 juillet 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Bénédicte Inghels a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen unique est pris de la violation de...

N° P.24.1147.F B. A., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Yassin Hachlaf, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 juillet 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 24 juillet 2024, l’avocat général Bénédicte Inghels a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 30 juillet 2024, le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LA...

N° P.24.1059.F L. A., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Ofelia Avagian, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 juillet 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Bénédicte Inghels a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation de l’article 28bis, § 2, du Code d’instruction criminelle. Le demandeur reproche...

N° P.24.1078.F A. R., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Pierre Chomé, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 juillet 2024 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Bénédicte Inghels a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 22, alinéa 7, 23, 4°, 30, §§ 3 et 4, de la loi...

N° C.23.0288.F J.-B. L., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. A. M., 2. R.R.E., société anonyme, défendeurs en cassation, représentés par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Ixelles, place du Champ de Mars, 5, où il est fait élection de domicile, en présence de A. V., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de J.B.L., partie appelée en déclaration d’arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le...

N° C.23.0352.F PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE MONS, dont l’office est établi à Mons, rue des Droits de l’homme, 1, demandeur en cassation, contre S. R., défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 26 juin 2023 par la cour d’appel de Mons, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l’arrêt de la Cour du 19 novembre 2021. Le 11 juin 2024, l’avocat général Thierry Werquin a dépos...