La jurisprudences de Belgique | Cour de cassation

N° C.20.0412.F CLEAR CHANNEL BELGIUM, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Louise, 367, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0412.432.122, demanderesse en cassation, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Ixelles, place du Champ de Mars, 5, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNE D’UCCLE, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Uccle, place Jean Vander Elst, 29, défenderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de...

N° C.23.0349.F ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.484.654, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre F. H., défendeur en cassation, représenté par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

N° C.23.0373.F 1. TRAGECO BAT, société anonyme, dont le siège est établi à Waimes, rue de la Litorne, 7 A, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0426.669.841, 2. SOCIÉTÉ DES TRAVAUX GÉNÉRAUX DE CONSTRUCTIONS, société anonyme, dont le siège est établi à Waimes, rue du Milan, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0405.854.631, demanderesses en cassation, représentées par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile, contre 1. INTERCOMMUNALE DE SOINS SPÉCIALISÉS DE LIÈGE, sociét...

N° F.18.0146.F 1. L. D., et, 2. G. R., demandeurs en cassation, représentés par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu...

N° P.23.1475.F Ph. C., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Denis Barth, avocat au barreau d’Eupen, dont le cabinet est établi à La Calamine, rue de la Chapelle, 26, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 12 septembre 2023 par le tribunal correctionnel de Namur, division Namur, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA...

N° P.25.0088.F E. D., étranger, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Patrick Huget, avocat au barreau de Bruxelles, contre ÉTAT BELGE, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 décembre 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. Le premier...

N° C.22.0089.F 1. C. D. F., 2. R. D. F., demandeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. HÔTEL M., société anonyme, 2. A. B. A., défendeurs en cassation, représentés par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 25 juin 2021 par la cour d’appel de Bruxelles. Le...

N° P.24.0409.F I. A. SC., ayant pour conseil Maître Maxime Dulieu, avocat au barreau de Liège-Huy, II. 1. Th. G., ayant pour conseil Maître Géraldine Falque, avocat au barreau de Liège-Huy, 2. V. V.B., ayant pour conseils Maîtres Géraldine Falque et Maxime Dulieu, avocats au barreau de Liège-Huy, III. L. B., ayant pour conseil Maître Pierre Bayard, avocat au barreau de Liège-Huy, IV. E. L., ayant pour conseil Maître Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège-Huy, prévenus, demandeurs en cassation, les demandeurs sub III et IV représentés par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, V. ALLIANZ BENELUX...

N° P.24.1767.F S. L., demandeur en renvoi d’un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, ayant pour conseil Maître Pierre Deutsch, avocat au barreau du Brabant wallon, en cause LE PROCUREUR DU ROI DE CHARLEROI contre S. L., mieux qualifié ci-dessus, prévenu, détenu. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par une requête reçue au greffe de la Cour le 27 décembre 2024, le demandeur sollicite que le tribunal de première instance du Hainaut soit dessaisi, pour cause de suspicion légitime, de la cause instruite par le juge d’instruction de Charleroi sous le numéro 24/127. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport...

N° P.25.0028.F R. D. I. étranger, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Monica Bemba Moninga et Guy Tchouta, avocats au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 décembre 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le pourvoi...