Cour de cassation de Belgique
Arret
* NDEG P.07.0237.N
A. Y.,
condamne,
Me Jan Calewaert, avocat au barreau d'Anvers.
I. la procedure devant la Cour
II. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 janvier2007 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
III. Le demandeur presente un moyen dans un memoire.
IV. Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport.
V. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu.
II. le moyen de cassation
VI. Moyen unique
* Dispositions legales violees
* * Violation de la loi du 20 juillet 1990relative à la detention preventive (notamment
les articles 13 et 16)
* * Decisions critiquees
* * La cour d'appel aconstate que le demandeuren cassation s'est presentele 11 avril 2006 àl'etablissementpenitentiaire d'Anvers pourl'execution de la peine etqu'à cette date, il aeffectivement eteincarcere.
* * Neanmoins, lecautionnement de 3.500 EUR,vire le 31 octobre 2003 aucompte de la Caisse desdepots et consignations enexecution de l'ordonnancedu 10 octobre 2003 de lachambre du conseil dutribunal de premiereinstance de Gand, estacquis à l'Etat.
* La Cour [d'appel] a constate,en effet, que le demandeur encassation ne s'est paspresente, sans motif legitimed'excuse, en vue del'execution de l'arret passeen force de chose jugee rendule 6 decembre 2005 par lacour d'appel de Gand - 6emechambre - .
* Dans sa motivation, la courd'appel a constate que ledemandeur en cassation n'estpas retourne apresl'interruption de sa peine envue de la surveillanceelectronique.
* * Que la loi prevoittoutefois expressement que larestitution du cautionnementest definitivement acquise aumoment ou le condamne s'estconstitue prisonnier (E.Boutmans, VoorlopigeHechtenis, 1985, p. 244 :« De gevangene die weet teontvluchten, verbeurtdaardoor de zekerheid nietmeer, want de teruggave wasdefinitief verworpen op hetogenblik dat hij zichgevangen heeft gemeld »).
* * * Voir egalement renvoi parE. Boutmans au R.P.D.B., V,Detention preventive, nDEG206 ; SCHUIND-VAN DE PLAS, I,557.
* * L'arret ne conteste point,et affirme memeexplicitement, que ledemandeur en cassation s'estpresente le 11 avril 2006 àl'etablissement penitentiaired'Anvers, pour l'execution desa peine et qu'il a eteincarcere effectivement àcette date.
* * Il est, des lors, enl'espece satisfait auxconditions de restitution ducautionnement.
* * Il y a, des lors, lieu decasser l'arret, frais àcharge de l'Etat.
* antecedents de la cause
* En application de l'article 35,S: 4, alineas 5 et 7, de la loidu 20 juillet 1990 relative àla detention preventive et pourcause de defaut de presentation,en execution de l'arret rendu le6 decembre 2005 par la courd'appel de Gand, le demandeur aete cite à entendre declarer lecautionnement de 3.500 euros,vire le 31 octobre 2003, acquisà l'Etat.
IV. la decision de la Cour
La motivation
* Sur le moyen
* 1. L'article 35, S: 4,alinea 4, de la loidu 20 juillet 1990relative à ladetention preventivedispose :« Nonobstant ledelai fixe àl'article 35, S:1er, et sansprejudice del'application del'article 36, lecautionnement estrestitue sil'inculpe s'estpresente à tous lesactes de laprocedure et pourl'execution dujugement ».
L'article 35, S: 4, alinea7, de ladite loi dispose :« Le defaut, par lecondamne, de se presenterpour l'execution dujugement, est constate, surles requisitions duministere public, par letribunal qui a prononce lacondamnation. Le jugementdeclare, en meme temps, quele cautionnement est acquisà l'Etat. »
2. Aucune dispositionlegale n'indique àpartir de quelmoment il y a« defaut depresentation » nice qu'il fautentendre par là.
3. Par « defaut depresentation pourl'execution dujugement », il nefaut pas uniquemententendre le fait quele condamne ne s'estpas presente surconvocation de ladirectionpenitentiaire pourl'execution de sapeine, maisegalement le faitque le condamne nese presente plus,apres uneinterruption depeine, à la datefixee pourl'execution de lapeine restant àsubir.
4. En supposant qu'undefaut punissable depresentation pourl'execution de lapeine est impossibledes qu'un condamnes'est presente audebut de l'executionde la peine,nonobstant un defautde presentationulterieur apres uneinterruption decette peine, lemoyen manque endroit.
Examen d'office de ladecision
5. Les formalitessubstantielles ouprescrites à peinede nullite ont eteobservees et ladecision estconforme à la loi.
2. Par ces motifs,
10. 11. La Cour
12. Rejette le pourvoi ;
13. Condamne ledemandeur aux frais.
14. Ainsi juge par laCour de cassation,deuxieme chambre, àBruxelles, ou siegeaientle president de sectionEdward Forrier, lesconseillers Jean-PierreFrere, Paul Maffei, LucVan hoogenbemt et KoenMestdagh, et prononce enaudience publique dudouze juin deux millesept par le president desection Edward Forrier,en presence du premieravocat general Marc DeSwaef, avec l'assistancedu greffier FrankAdriaensen.
Traduction etablie sousle controle duconseiller Paul Mathieuet transcrite avecl'assistance du greffieradjoint principalPatricia De Wadripont.
Le greffier adjointprincipal, Leconseiller,
12 juin 2007P.07.0237.N/1
