Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.07.1333.N
S. N.,
condamne à une peine privative de liberte,
Me Peter Hechtermans, avocat au barreau d'Anvers.
I. la procedure devant la cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 24 aout2007 par le tribunal de l'application des peines de Gand.
Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret.
Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.
L'avocat general Marc Timperman a conclu.
II. la decision de la cour
Appreciation
Sur le moyen
1. L'article 45 de la loi du 17 mai 2006 relative aux modalitesd'execution de la peine dispose que si le juge de l'application des peinesn'accorde pas la modalite d'execution de la peine sollicitee, il indiquedans son jugement la date à laquelle le condamne peut introduire unenouvelle demande ou la date à laquelle le directeur doit emettre unnouvel avis. Selon cette disposition, ce delai ne peut exceder six mois àcompter du jugement.
Cette disposition s'applique toutefois aux peines privatives de liberte detrois ans ou moins, et non, comme en l'espece, aux peines correctionnellesdont le total est superieur à cinq ans. Dans ce cas, conformement àl'article 57 de ladite loi, l'avis du directeur peut etre emis dans undelai d'un an.
Le moyen manque en droit.
Examen d'office
2. Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.
Dispositif
La Cour
Rejette le pourvoi.
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Edward Forrier, les conseillers LucHuybrechts, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononceen audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept par lepresident de section Edward Forrier, en presence de l'avocat general MarcTimperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Paul Maffei ettranscrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia DeWadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
25 septembre 2007 P.07.1333.N/1
