Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.07.500.F
G. B.,
requérant en dessaisissement,
ayant pour conseils Maître Julien Pierre et Maître Frédéric Copine,avocats au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, quai VanHoegaarden, 2/146 F,
dans la cause qui l'oppose à
D. A.,
I. La procédure devant la Cour
Par un acte motivé, signé par Maître Frédéric Copine, avocat au barreau deLiège, et reçu au greffe de la Cour le 12 octobre 2007, le requérantdemande que le tribunal de première instance d'Arlon soit dessaisi, pourcause de suspicion légitime, de la cause inscrite au rôle général de cettejuridiction sous le numéro 06/176, qui l'oppose à madame A. D., juge à cetribunal.
Le président Christian Storck a fait rapport.
L'avocat général André Henkes a conclu.
II. La décision de la Cour
La requête, qui n'a pas été déposée au greffe de la Cour, comme leprescrit l'article 653 du Code judiciaire, mais y a été envoyée par laposte, est manifestement irrecevable.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette la requête ;
Condamne le requérant aux dépens.
Les dépens taxés jusqu'ores à zéro euro.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé,Albert Fettweis, Christine Matray et Philippe Gosseries et prononcé enaudience publique du vingt-six octobre deux mille sept par le présidentChristian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avecl'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
26 OCTOBRE 2007 C.07.0500.F/1
