Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEGC.06.0569.N
1. D. S. L.,
2. V. A.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
T. M.,
Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 avril 2006par le tribunal de premiere instance d'Anvers, statuant en degre d'appel.
Le president de section Ernest Wauters a fait rapport.
L'avocat general Guy Dubrulle a conclu.
II. Le moyen de cassation
Les demandeurs presentent un moyen dans leur requete annexee au presentarret en copie certifiee conforme.
III. La decision de la Cour
1. L'article 3, S: 1er, de la loi du 20 fevrier 1991 modifiant etcompletant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyerdispose que tout bail vise à l'article premier est repute conclu pour uneduree de neuf annees.
L'article 3, S: 2, alinea 1er, de la meme loi permet au bailleur de mettrefin au bail à tout moment en donnant conge six mois à l'avance, s'il al'intention de faire occuper le bien personnellement et effectivement parses descendants.
L'article 3, S: 2, alinea 3, de la meme loi dispose que les lieux doiventetre occupes dans l'annee qui suit l'expiration du preavis.
L'article 3, S: 2, alinea 4, de la meme loi dispose que lorsque lebailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne realise pasl'occupation dans les conditions ou les delais prevus, le preneur a droità une indemnite equivalente à dix-huit mois de loyer.
2. Il ressort de ces dispositions que le preneur n'a droit à l'indemnitevisee à l'article 3, S: 2, alinea 4, de la loi du 20 fevrier 1991, que sile bail prend fin à la suite d'un preavis donne par le bailleur.
3. Le jugement attaque considere que :
- les demandeurs ont mis fin au bail le 23 decembre 2003 moyennant unpreavis de six mois expirant le 30 juin 2004 ;
- il a ete mis fin au bail de commun accord par les demandeurs et ladefenderesse le 31 mai 2004.
4. Les juges d'appel, qui ont considere que le bail a pris fin de communaccord entre les parties, n'ont pu decider, sans violer la dispositionlegale citee par le moyen, que la defenderesse avait droit à l'indemniteprevue par l'article 3, S: 2, alinea 4, de la loi du 20 fevrier 1991.
Le moyen est fonde.
Par ces motifs,
La Cour
Casse le jugement attaque en tant qu'il condamne les demandeurs à payerà la defenderesse la somme de 11.156,58 euros, majoree des interetsjudiciaires à partir du 7 octobre 2004, et qu'il statue sur les depens.
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementpartiellement casse ;
Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;
Renvoie la cause, ainsi limitee, devant le tribunal de premiere instancede Malines, siegeant en degre d'appel.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Ernest Wauters, les conseillers EricDirix, Albert Fettweis, Benoit Dejemeppe et Beatrijs Deconinck, etprononce en audience publique du quinze novembre deux mille sept par lepresident de section Ernest Wauters, en presence de l'avocat general GuyDubrulle, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.
Traduction etablie sous le controle du president Christian Storck ettranscrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le president,
15 NOVEMBRE 2007 C.06.0569.N/1
