Cour de cassation de Belgique
Arret
* NDEG P.07.1751.N
K. A. T.,
* Me Erik Van Der Vloet, avocat au barreau de Turnhout.
* I. la procedure devant la cour
* * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 29 novembre 2007 parla cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.
* Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.
* Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.
* Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu.
II. la decision de la cour
Sur le moyen :
1. Le moyen allegue que l'arret viole les articles 2, S: 1er, et 2, S: 3,de la loi du 19 decembre 2003 relative au mandat d'arret europeen(ci-apres loi du 19 decembre 2003) des lors qu'il decide que le« Sicherungshaftbefehl » decerne par les autorites allemandes à chargedu demandeur et dont l'execution est requise peut constituer l'objet d'unmandat d'arret europeen.
2. L'article 2, S: 1er, de la loi du 19 decembre 2003 prevoit :« L'arrestation et la remise de personnes recherchees pour l'exercice depoursuites penales ou pour l'execution d'une peine ou d'une mesure desurete privative de liberte entre la Belgique et les autres Etats membresde l'Union europeenne sont regies par la presente loi. »
L'article 2, S: 3, de la loi du 19 decembre 2003 prevoit : « Le mandatd'arret europeen est une decision judiciaire emise par l'autoritejudiciaire competente d'un Etat membre de l'Union europeenne, appeleeautorite judiciaire d'emission, en vue de l'arrestation et de la remisepar l'autorite judiciaire competente d'un autre Etat membre, appeleeautorite d'execution, d'une personne recherchee pour l'exercice depoursuites penales ou pour l'execution d'une peine ou d'une mesure desurete privative de liberte. »
L'article 1.1 de la decision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative aumandat d'arret europeen et aux procedures de remise entre Etats membres(ci-apres decision-cadre) dispose : « Le mandat d'arret europeen est unedecision judiciaire emise par un Etat membre en vue de l'arrestation et dela remise par un autre Etat membre d'une personne recherchee pourl'exercice de poursuites penales ou pour l'execution d'une peine ou d'unemesure de surete privatives de liberte. »
3. Il resulte des dispositions susmentionnees qu'un mandat d'arreteuropeen peut uniquement etre decerne soit pour l'exercice de poursuitespenales, soit pour l'execution d'une peine ou d'une mesure privative deliberte. En l'absence de l'une ou l'autre de ces finalites, ladecision-cadre et la loi du 19 decembre 2003 ne sont pas applicables.
4. Il appert des pieces de la procedure que :
- le 22 septembre 2004, le demandeur a ete condamne par le 'AmtsgerichtNeustadt am Ru:benberge' à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursisprobatoire, les conditions probatoires etant qu'il etait tenu des'acquitter d'une somme de 1.000 euros, de communiquer tout changement dedomicile ou de residence au tribunal et de se placer sous le controle etla guidance d'un assistant probatoire designe ;
- le 16 septembre 2005, à la demande du 'Staatsanwaltschaft' de Hanovre,conformement au S: 453 c de la 'Strafprozessordnung' allemande (Coded'instruction criminelle) un « Sicherungshaftbefehl » a ete mande par le'Amtsgericht Neustadt am Ru:benberge' dans le but de se voir remettre lapersonne du demandeur afin de pouvoir prononcer la retractation de sonsursis probatoire ;
- le « Sicherungshaftbefehl » du 16 septembre 2005 est à la base dumandat d'arret europeen du 24 aout 2007 dont l'execution est demandee.
5. Selon les S: 453 (1) et S: 453, c, de la 'Strafprozessordnung'allemande, un Sicherungshaftbefehl est decerne dans le but de se voirremettre une personne condamnee à une peine avec sursis probatoire afinde pouvoir prononcer la retractation du sursis probatoire. En droitallemand, la retractation du sursis probatoire n'est en effet prononceequ'apres que la personne condamnee a ete entendue.
6. Le « Sicherungshaftbefehl » precite du 16 septembre 2005 est unedecision judiciaire executoire ayant la meme force qu'un mandat d'arretconformement à l'article 2, S: 4, 3DEG, de la loi du 19 decembre 2003relative au mandat d'arret europeen et tend, ensuite de la retractationeventuelle du sursis probatoire, à l'execution de la peine prononcee parle jugement definitif rendu le 22 septembre 2004 par le 'AmtsgerichtNeustadt am Ru:benberge'.
7. Par consequent, le mandat d'arret europeen du 24 aout 2007 tend àl'execution d'une peine privative de liberte, de sorte que les conditionslegales pour en ordonner l'execution sont remplies.
Le moyen ne peut etre accueilli.
Sur l'examen d'office de la decision rendue sur l'action publique :
Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.
Par ces motifs,
* * La Cour
* * Rejette le pourvoi ;
* Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Edward Forrier, les conseillersJean-Pierre Frere, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, etprononce en audience publique du onze decembre deux mille sept par lepresident de section Edward Forrier, en presence du premier avocat generalMarc De Swaef, avec l'assistance du greffier delegue Veronique Kosynsky.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Paul Maffei ettranscrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia DeWadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
11 decembre 2007 P.07.1751.N/5
