Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.09.0237.N
V. G.
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
ALLIANZ BELGIUM, societe anonyme,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.
I. La procedure devant la Cour
II. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19septembre 2007 par la cour d'appel d'Anvers.
III. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.
IV. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu.
II. Le moyen de cassation
V. Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copiecertifiee conforme, le demandeur presente deux moyens.
VI. III. La decision de la Cour
VII. * Sur le premier moyen :
VIII. 1. Conformement à l'article 2262bis, S: 1er, alinea1er, du Code civil, toutes les actionspersonnelles sont prescrites par dix ans.
La demande en execution d'une decision judiciaire, l'actiojudicati, se prescrit, ainsi, par dix ans quelle que soit laduree du delai de prescription de la creance qui est à la basede cette decision.
2. Lorsque le juge penal statue par une decision definitivesur la demande civile et accorde une indemniteprovisionnelle à la partie civile, il y a lieu desaisir le juge civil de la demande d'indemnitecomplementaire dans le delai de l'article 2262bis, S:1er, alinea 1er, du Code civil.
3. Les juges d'appel ont constate que:
- par jugement rendu le 20 octobre 1999 par le tribunalcorrectionnel, le demandeur a ete condamne du chef de recel et,sur le plan civil, au paiement, à la defenderesse, d'uneindemnite provisionnelle de 0,02 euros ;
- le 2 decembre 2003, le demandeur a cite la defenderesse enpaiement d'une indemnite de 20.204,37 euros.
4. En decidant, sur la base de ces constatations, que lademande de la defenderesse, telle qu'elle a eteintroduite par citation devant le juge civil le 2decembre 2003, est soumise au delai de prescriptiondecennale prevu à l'article 2262bis, S: 1er, alinea1er, du Code civil, lequel commence à courir apres lejugement du 20 octobre 1999 et qu'elle n'est des lorspas prescrite, les juges d'appel ont legalement justifieleur decision.
Le moyen ne peut etre accueilli.
5. Eu egard à ce qui precede, il n'y a pas lieu de poserune question prejudicielle à la Cour constitutionnelle.
Sur le second moyen:
(...)
* Par ces motifs,
* * La Cour
* * Rejette le pourvoi.
* Condamne le demandeur aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, àBruxelles, ou siegeaient le president Ivan Verougstraete, lesconseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck etGeert Jocque, et prononce en audience publique du dix-huitfevrier deux mille dix par le president Ivan Verougstraete, enpresence de l'avocat general delegue Andre Van Ingelgem, avecl'assistance du greffier Philippe Van Geem.
Traduction etablie sous le controle du conseiller ChristineMatray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-JeanneMassart.
Le greffier, Le conseiller,
18 FEVRIER 2010 C.09.0237.N/3
